--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-16 Date de fin: 2013-08-19 Identifiant: LEGIARTI000006816101 Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L05AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816101.xml --- ###### Article L600-5 Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive.