--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-16 Date de fin: 2019-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006816093 Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L01BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816093.xml --- ###### Article L600-1-1 Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.