--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2005-07-21 Date de fin: 2016-04-01 Identifiant: LEGIARTI000006815177 Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05CXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815177.xml --- ###### Article L300-5-2 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent.