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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816092
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816092.xml
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###### Article L600-1
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan
local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai
de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte
prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une
zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme
concerne :
-soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les
conditions prévues à l'article L. 122-1-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête
publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme
et les cartes communales ;
-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.