--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-07-19 Date de fin: 1996-11-15 Identifiant: LEGIARTI000006815155 Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815155.xml --- ###### Article L300-1 Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.