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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816097
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816097.xml
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Article L600-4
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle
octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à
justifier l'annulation de la décision attaquée.
Références
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