--- Date de début: 1973-03-27 Date de fin: 2007-10-01 Identifiant: LEGISCTA000006128566 --- ### Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol - [Titre II : Permis de construire](titre_ii) - [TITRE V :Dispositions diverses](titre_v) - [Titre VII : Départements d'outre-mer.](titre_vii) - [TITRE VIII : Infractions.](titre_viii)