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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815180
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815180.xml
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###### Article L300-7
Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence
d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent
la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil
municipal ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement
peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation
de cet ensemble commercial.
Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois
la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de
réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des
locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un
établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou
L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le
projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.