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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667995.xml
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###### Article L600-3
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable
ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti
d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour
la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier
ressort.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice
administrative est présumée satisfaite.
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un
permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de
suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions
prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une
décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son
recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette
demande dans un délai d'un mois.