--- Date de début: 1973-11-13 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006128569 --- ### Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises - [Titre Ier : Dispositions administratives générales](titre_ier) - [Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne.](titre_ii) - [Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités](titre_iii) - [Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente](titre_iv) - [Titre V : Sanctions](titre_v)