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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006816101
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816101.xml
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###### Article L600-5

Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou
d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la
juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette
autorisation.<br />

L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un
arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue
définitive.