--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000037667972 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667972.xml --- ###### Article L600-13 Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.