--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000037739329 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739329.xml --- ###### Article L300-5-1 Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.