--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-07-19 Date de fin: 1994-02-10 Identifiant: LEGIARTI000006815166 Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815166.xml --- ###### Article L300-4 L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation.
Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.