---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037645260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/52/LEGIARTI000037645260.xml
---
Article L600-5-2
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de
régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou
contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement
obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette
mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la
légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de
cette même instance.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article