--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000037667975 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667975.xml ---

Article L600-12

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
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