--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000031213621 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213621.xml ---

Article L600-11

Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
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