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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029106288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/62/LEGIARTI000029106288.xml
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Article L600-10
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et
dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.
Références
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