--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000037668002 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668002.xml ---

Article L600-1-1

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
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