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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668002.xml
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Article L600-1-1
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à
l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en
mairie de la demande du pétitionnaire.
Références
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