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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128569
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Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- [Titre Ier : Dispositions administratives générales](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Sanctions](titre_v/README.md)