diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 0718881cc5..fe94711c6b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -8,11 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158487 - [Article A317-1](article_a317-1.md) - [Article A317-2](article_a317-2.md) -- [Article A317-3](article_a317-3.md) -- [Article A317-4](article_a317-4.md) -- [Article A317-5](article_a317-5.md) -- [Article A317-6](article_a317-6.md) -- [Article A317-7](article_a317-7.md) -- [Article A317-8](article_a317-8.md) - [Article A317-9](article_a317-9.md) - [Article A317-10](article_a317-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-3.md deleted file mode 100644 index abb422fe5b..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1977-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813846 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813846.xml ---- - -###### Article A317-3 - -Sous réserve des dispositions ci-après, chaque acompte est calculé en appliquant -le taux de la subvention, tel qu'il résulte de la décision d'attribution, au -montant de chaque tranche de travaux dont l'exécution est justifiée, majoré du -montant des honoraires correspondants dus au technicien.<br /> - -Toutefois, si le montant cumulé du marché et des honoraires en découlant pour le -technicien s'élève à une somme supérieure à celle par rapport à laquelle a été -fixée la subvention dans la décision prévue à l'article A. 317-1, le montant de -la dépense justifiée à prendre en considération pour le calcul de l'acompte, est -réduit dans la proportion existant entre ces deux sommes.<br /> - -Dans le cas où le montant des dépenses justifiées se trouve majoré du fait de -l'application d'une clause de révision de prix insérée dans le marché, la somme -à retenir pour le calcul de l'acompte est celle qui aurait été retenue si la -révision de prix n'avait pas été effectuée. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-4.md deleted file mode 100644 index 1ecf4251e1..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-4.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1977-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813847 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813847.xml ---- - -###### Article A317-4 - -En vue d'obtenir des paiements, les associations syndicales ou comités syndicaux -adressent au préfet :<br /> - -I - A l'appui des demandes d'acompte :<br /> - -A - Un état des travaux effectués dressé par le directeur départemental de -l'équipement indiquant, d'une part, le montant des travaux effectués, d'autre -part, le montant des honoraires correspondants dus au technicien ;<br /> - -B - Pour le premier acompte seulement, un certificat établi en double exemplaire -par le receveur de l'association syndicale et visé par le directeur -départemental de l'équipement faisant connaître :<br /> - -1. Le montant de la subvention ainsi que, le cas échéant, le montant des -ressources propres affectées aux travaux par l'association syndicale ;<br /> - -2. Le montant du marché ou de l'adjudication et le montant des honoraires en -découlant pour le technicien.<br /> - -II - A l'appui des demandes de paiement pour solde :<br /> - -A - En communication, les décomptes, mémoires et factures des entrepreneurs ou -fournisseurs ;<br /> - -B - Le procès-verbal de réception provisoire des travaux ;<br /> - -C - Le décompte général détaillé des travaux exécutés, visé par le directeur -départemental de l'équipement ;<br /> - -D - Un état, visé par le directeur départemental de l'équipement, des honoraires -dus au technicien d'exécution et de surveillance des travaux ;<br /> - -E - Le devis estimatif de la dépense et le programme des travaux qui ont servi -de base pour le calcul de la subvention ;<br /> - -F - Un état récapitulatif des paiements auxquels a donné lieu l'exécution des -travaux, dressé et certifié par le receveur de l'association syndicale et appuyé -de la référence aux mandats de payements correspondants ;<br /> - -G - Un certificat du receveur constatant qu'il a été intégralement fait emploi, -conformément à leur destination spéciale, des sommes que l'association syndicale -a consacrées sur ses propres ressources à l'exécution des travaux et des -subventions autres que celles de l'Etat qui ont pu être accordées pour -l'aménagement du lotissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-5.md deleted file mode 100644 index eefe6ce354..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1977-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813848 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813848.xml ---- - -###### Article A317-5 - -Le directeur départemental de l'équipement établit en double exemplaire :<br /> - -A - En ce qui concerne les demandes d'acompte, un certificat attestant que les -travaux entrent parmi ceux pour lesquels la subvention a été accordée ;<br /> - -B - En ce qui concerne les demandes de paiement pour solde, un certificat visant -le procès-verbal de réception provisoire et indiquant que les travaux en cause -sont terminés. Ce certificat mentionne le montant total des travaux ainsi que -des honoraires dus au technicien. Il fait connaître si les travaux ont été -exécutés dans des conditions satisfaisantes en conformité du devis estimatif et -du programme des travaux.<br /> - -Un exemplaire de chacun de ces certificats est destiné au préfet et l'autre au -ministre chargé de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-6.md deleted file mode 100644 index ea008a74f9..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1977-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813849 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813849.xml ---- - -###### Article A317-6 - -Les mandats de paiement des subventions ou des acomptes sur subvention sont émis -par le préfet au nom des associations syndicales bénéficiaires et encaissés par -les receveurs desdites associations. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-7.md deleted file mode 100644 index 5acaaa5b45..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-7.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1977-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813851 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813851.xml ---- - -###### Article A317-7 - -Les mandats sont présentés au visa du trésorier-payeur général assignataire, -appuyés :<br /> - -I - Lorsqu'il s'agit du paiement du premier acompte :<br /> - -A - D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;<br /> - -B - Des documents visés aux alinéas A et B du paragraphe I de l'article A. 317-4 -;<br /> - -C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A ;<br /> - -II - Lorsqu'il s'agit des acomptes ultérieurs :<br /> - -A - D'un état sommaire rappelant :<br /> - -1. La date de la décision d'attribution de la subvention ; le montant respectif -du devis estimatif et de l'état de prévision des honoraires dus au technicien ; -le taux de la subvention ; le montant des marchés et le montant des honoraires -en découlant pour le technicien ;<br /> - -2. Le montant des acomptes antérieurement versés et la référence aux mandats de -paiement correspondants.<br /> - -B - De l'état visé à l'alinéa A du paragraphe I de l'article A. 317-4 ;<br /> - -C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A, ci-dessus.<br /> - -III - Lorsqu'il s'agit du paiement pour solde :<br /> - -A - De l'état sommaire visé au paragraphe II-A qui précéde ;<br /> - -B - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa B. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-8.md deleted file mode 100644 index 224b9bc8c6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_a317-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1977-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813852 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813852.xml ---- - -###### Article A317-8 - -Les demandes adressées au préfet pour le versement des prêts consentis aux -associations syndicales par les caisses départementales d'avances doivent être -accompagnées des documents énumérées aux articles A. 317-4 et A. 317-5.<br /> - -Les dispositions des articles A. 317-2, A. 317-3, A. 317-6 et A. 317-7 relatives -au paiement des subventions de l'Etat sont applicables au paiement des prêts. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md index 0759f6a609..dd8b291271 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158491 - [Article A335-4](article_a335-4.md) - [Article A335-5](article_a335-5.md) - [Article A335-6](article_a335-6.md) -- [Article A335-7](article_a335-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-3.md index 3e62f3d25c..0dd39ea3ee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1977-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813861 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813861.xml +Date de début: 1977-09-28 +Date de fin: 1989-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006813862 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813862.xml --- ###### Article A335-3 -La subvention est accordée par décision du préfet de région après avis de la -commission administrative régionale et de l'établissement public régional. +La décision attributive de subvention est établie par le préfet, conformément à +la décision d'utilisation du préfet de région. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-6.md index 05d75b3f89..76686e0e3e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-6.md @@ -1,50 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1977-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813864 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813864.xml +Date de début: 1977-09-28 +Date de fin: 1989-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006813865 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813865.xml --- ###### Article A335-6 -Les mandats sont présentés au visa du trésorier-payeur général, appuyés :<br /> - -I - Si la subvention est afférente à l'acquisition des terrains :<br /> - -D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;<br /> - -Des justifications prévues au premier alinéa de l'article A. 335-4.<br /> - -II - Si la subvention concerne les divers travaux d'aménagement de l'espace vert -:<br /> - -A - Lorsqu'il s'agit du premier acompte :<br /> - -1. D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;<br /> - -2. D'un certificat du directeur départemental de l'équipement attestant que les -travaux entrent parmi ceux pour lesquels la subvention est accordée.<br /> - -B - Lorsqu'il s'agit du paiement des acomptes ultérieurs :<br /> - -1. D'un certificat établi ou vérifié par le directeur départemental de -l'équipement, mentionnant l'état d'avancement des travaux par rapport à la -réalisation totale de l'opération sous forme d'une fraction exprimée en -pourcentage ou en millièmes.<br /> - -Ce certificat peut être établi ou vérifié par le service technique de la -collectivité ou du groupement de collectivités au bénéfice de qui la subvention -est accordée.<br /> - -2. De l'état visé au paragraphe 1. ci-dessus.<br /> - -C - Lorsqu'il s'agit du paiement pour solde :<br /> - -a) De l'état sommaire visé au paragraphe B (1.) qui précède ;<br /> - -b) D'un certificat du directeur départemental de l'équipement visant le -procès-verbal de réception provisoire et indiquant que les opérations -subventionnées sont terminées. +Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-5 ne peuvent être modifiées que +par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des +finances. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-7.md deleted file mode 100644 index 7470c544fd..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1977-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813866 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813866.xml ---- - -###### Article A335-7 - -Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-6 ne peuvent être modifiées que -par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.