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@@ -8,11 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158487
 
 - [Article A317-1](article_a317-1.md)
 - [Article A317-2](article_a317-2.md)
-- [Article A317-3](article_a317-3.md)
-- [Article A317-4](article_a317-4.md)
-- [Article A317-5](article_a317-5.md)
-- [Article A317-6](article_a317-6.md)
-- [Article A317-7](article_a317-7.md)
-- [Article A317-8](article_a317-8.md)
 - [Article A317-9](article_a317-9.md)
 - [Article A317-10](article_a317-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1977-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813846
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813846.xml
----
-
-###### Article A317-3
-
-Sous réserve des dispositions ci-après, chaque acompte est calculé en appliquant
-le taux de la subvention, tel qu'il résulte de la décision d'attribution, au
-montant de chaque tranche de travaux dont l'exécution est justifiée, majoré du
-montant des honoraires correspondants dus au technicien.<br />
-
-Toutefois, si le montant cumulé du marché et des honoraires en découlant pour le
-technicien s'élève à une somme supérieure à celle par rapport à laquelle a été
-fixée la subvention dans la décision prévue à l'article A. 317-1, le montant de
-la dépense justifiée à prendre en considération pour le calcul de l'acompte, est
-réduit dans la proportion existant entre ces deux sommes.<br />
-
-Dans le cas où le montant des dépenses justifiées se trouve majoré du fait de
-l'application d'une clause de révision de prix insérée dans le marché, la somme
-à retenir pour le calcul de l'acompte est celle qui aurait été retenue si la
-révision de prix n'avait pas été effectuée.
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1977-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813847
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813847.xml
----
-
-###### Article A317-4
-
-En vue d'obtenir des paiements, les associations syndicales ou comités syndicaux
-adressent au préfet :<br />
-
-I - A l'appui des demandes d'acompte :<br />
-
-A - Un état des travaux effectués dressé par le directeur départemental de
-l'équipement indiquant, d'une part, le montant des travaux effectués, d'autre
-part, le montant des honoraires correspondants dus au technicien ;<br />
-
-B - Pour le premier acompte seulement, un certificat établi en double exemplaire
-par le receveur de l'association syndicale et visé par le directeur
-départemental de l'équipement faisant connaître :<br />
-
-1. Le montant de la subvention ainsi que, le cas échéant, le montant des
-ressources propres affectées aux travaux par l'association syndicale ;<br />
-
-2. Le montant du marché ou de l'adjudication et le montant des honoraires en
-découlant pour le technicien.<br />
-
-II - A l'appui des demandes de paiement pour solde :<br />
-
-A - En communication, les décomptes, mémoires et factures des entrepreneurs ou
-fournisseurs ;<br />
-
-B - Le procès-verbal de réception provisoire des travaux ;<br />
-
-C - Le décompte général détaillé des travaux exécutés, visé par le directeur
-départemental de l'équipement ;<br />
-
-D - Un état, visé par le directeur départemental de l'équipement, des honoraires
-dus au technicien d'exécution et de surveillance des travaux ;<br />
-
-E - Le devis estimatif de la dépense et le programme des travaux qui ont servi
-de base pour le calcul de la subvention ;<br />
-
-F - Un état récapitulatif des paiements auxquels a donné lieu l'exécution des
-travaux, dressé et certifié par le receveur de l'association syndicale et appuyé
-de la référence aux mandats de payements correspondants ;<br />
-
-G - Un certificat du receveur constatant qu'il a été intégralement fait emploi,
-conformément à leur destination spéciale, des sommes que l'association syndicale
-a consacrées sur ses propres ressources à l'exécution des travaux et des
-subventions autres que celles de l'Etat qui ont pu être accordées pour
-l'aménagement du lotissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1977-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813848
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813848.xml
----
-
-###### Article A317-5
-
-Le directeur départemental de l'équipement établit en double exemplaire :<br />
-
-A - En ce qui concerne les demandes d'acompte, un certificat attestant que les
-travaux entrent parmi ceux pour lesquels la subvention a été accordée ;<br />
-
-B - En ce qui concerne les demandes de paiement pour solde, un certificat visant
-le procès-verbal de réception provisoire et indiquant que les travaux en cause
-sont terminés. Ce certificat mentionne le montant total des travaux ainsi que
-des honoraires dus au technicien. Il fait connaître si les travaux ont été
-exécutés dans des conditions satisfaisantes en conformité du devis estimatif et
-du programme des travaux.<br />
-
-Un exemplaire de chacun de ces certificats est destiné au préfet et l'autre au
-ministre chargé de l'urbanisme.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1977-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813849
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813849.xml
----
-
-###### Article A317-6
-
-Les mandats de paiement des subventions ou des acomptes sur subvention sont émis
-par le préfet au nom des associations syndicales bénéficiaires et encaissés par
-les receveurs desdites associations.
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1977-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813851
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813851.xml
----
-
-###### Article A317-7
-
-Les mandats sont présentés au visa du trésorier-payeur général assignataire,
-appuyés :<br />
-
-I - Lorsqu'il s'agit du paiement du premier acompte :<br />
-
-A - D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;<br />
-
-B - Des documents visés aux alinéas A et B du paragraphe I de l'article A. 317-4
-;<br />
-
-C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A ;<br />
-
-II - Lorsqu'il s'agit des acomptes ultérieurs :<br />
-
-A - D'un état sommaire rappelant :<br />
-
-1. La date de la décision d'attribution de la subvention ; le montant respectif
-du devis estimatif et de l'état de prévision des honoraires dus au technicien ;
-le taux de la subvention ; le montant des marchés et le montant des honoraires
-en découlant pour le technicien ;<br />
-
-2. Le montant des acomptes antérieurement versés et la référence aux mandats de
-paiement correspondants.<br />
-
-B - De l'état visé à l'alinéa A du paragraphe I de l'article A. 317-4 ;<br />
-
-C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A, ci-dessus.<br />
-
-III - Lorsqu'il s'agit du paiement pour solde :<br />
-
-A - De l'état sommaire visé au paragraphe II-A qui précéde ;<br />
-
-B - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa B.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1977-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813852
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813852.xml
----
-
-###### Article A317-8
-
-Les demandes adressées au préfet pour le versement des prêts consentis aux
-associations syndicales par les caisses départementales d'avances doivent être
-accompagnées des documents énumérées aux articles A. 317-4 et A. 317-5.<br />
-
-Les dispositions des articles A. 317-2, A. 317-3, A. 317-6 et A. 317-7 relatives
-au paiement des subventions de l'Etat sont applicables au paiement des prêts.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158491
 - [Article A335-4](article_a335-4.md)
 - [Article A335-5](article_a335-5.md)
 - [Article A335-6](article_a335-6.md)
-- [Article A335-7](article_a335-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1977-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813861
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813861.xml
+Date de début: 1977-09-28
+Date de fin: 1989-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000006813862
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813862.xml
 ---
 
 ###### Article A335-3
 
-La subvention est accordée par décision du préfet de région après avis de la
-commission administrative régionale et de l'établissement public régional.
+La décision attributive de subvention est établie par le préfet, conformément à
+la décision d'utilisation du préfet de région.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-6.md
@@ -1,50 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1977-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813864
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813864.xml
+Date de début: 1977-09-28
+Date de fin: 1989-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000006813865
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813865.xml
 ---
 
 ###### Article A335-6
 
-Les mandats sont présentés au visa du trésorier-payeur général, appuyés :<br />
-
-I - Si la subvention est afférente à l'acquisition des terrains :<br />
-
-D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;<br />
-
-Des justifications prévues au premier alinéa de l'article A. 335-4.<br />
-
-II - Si la subvention concerne les divers travaux d'aménagement de l'espace vert
-:<br />
-
-A - Lorsqu'il s'agit du premier acompte :<br />
-
-1. D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;<br />
-
-2. D'un certificat du directeur départemental de l'équipement attestant que les
-travaux entrent parmi ceux pour lesquels la subvention est accordée.<br />
-
-B - Lorsqu'il s'agit du paiement des acomptes ultérieurs :<br />
-
-1. D'un certificat établi ou vérifié par le directeur départemental de
-l'équipement, mentionnant l'état d'avancement des travaux par rapport à la
-réalisation totale de l'opération sous forme d'une fraction exprimée en
-pourcentage ou en millièmes.<br />
-
-Ce certificat peut être établi ou vérifié par le service technique de la
-collectivité ou du groupement de collectivités au bénéfice de qui la subvention
-est accordée.<br />
-
-2. De l'état visé au paragraphe 1. ci-dessus.<br />
-
-C - Lorsqu'il s'agit du paiement pour solde :<br />
-
-a) De l'état sommaire visé au paragraphe B (1.) qui précède ;<br />
-
-b) D'un certificat du directeur départemental de l'équipement visant le
-procès-verbal de réception provisoire et indiquant que les opérations
-subventionnées sont terminées.
+Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-5 ne peuvent être modifiées que
+par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des
+finances.
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deleted file mode 100644
index 7470c544fd..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_a335-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1977-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813866
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X335A07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813866.xml
----
-
-###### Article A335-7
-
-Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-6 ne peuvent être modifiées que
-par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.