From f93a48115fdfc63559897253c47c37cb6e286bdb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jun 1987 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-581=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DISPOSITIONS=20DIVERSES=20EN=20MATIERE=20D'URBANIS?= =?UTF-8?q?ME=20ET=20D'ACTION=20FONCIERE,=20MODIFICATION=20DE=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=20671253=20DU=2030-12-1967?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION). DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES). 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT). DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64"). DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT). DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX). DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR). ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE). ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM. ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875173 Ancien identifiant: 1LX971581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md | 12 ++++++------ 1 file changed, 6 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 36b5ec299e..81c1bfa3eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-19 -Date de fin: 1987-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815131 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815131.xml +Date de début: 1987-06-01 +Date de fin: 1989-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006815132 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815132.xml --- ###### Article L213-4 @@ -22,7 +22,7 @@ pour cause d'utilité publique est, pour ce qui concerne les zones d'aménagemen différé, un an avant la publication de l'acte instituant la zone et, pour ce qui concerne les biens soumis au droit de préemption urbain, la date du plus récent des actes rendant public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols -pour la zone dans laquelle sont situés ces biens ;
+et délimitant la zone dans laquelle sont situés les biens.
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus