diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 36b5ec299..81c1bfa3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-19 -Date de fin: 1987-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815131 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815131.xml +Date de début: 1987-06-01 +Date de fin: 1989-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006815132 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815132.xml --- ###### Article L213-4 @@ -22,7 +22,7 @@ pour cause d'utilité publique est, pour ce qui concerne les zones d'aménagemen différé, un an avant la publication de l'acte instituant la zone et, pour ce qui concerne les biens soumis au droit de préemption urbain, la date du plus récent des actes rendant public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols -pour la zone dans laquelle sont situés ces biens ;
+et délimitant la zone dans laquelle sont situés les biens.
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus