diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md index 7ce552083..c039e063a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-04 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006814914 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814914.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814915 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814915.xml --- ###### Article L146-4 @@ -14,6 +14,14 @@ I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou +installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont +incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en +dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la +commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est +refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à +l'environnement ou aux paysages.
+ II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation