From f792e6b553a60b9b4a0bdf01ea53c120b2db02d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 5 Jan 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-3=20du=204=20janvier=201993?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20carri=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE. PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976. LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000178298 NOR: HRUX9210596L Ancien identifiant: 1LX9933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178298.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md | 35 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 36 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index b6a05de1e3..048762b479 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158552 - [Article L123-3-2](article_l123-3-2.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md) - [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md) +- [Article L123-5](article_l123-5.md) - [Article L123-6](article_l123-6.md) - [Article L123-7](article_l123-7.md) - [Article L123-7-1](article_l123-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8af6ca9dd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814491 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814491.xml +--- + +###### Article L123-5 + +Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque +la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut +décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article +L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, +installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre +plus onéreuse l'exécution du futur plan.
+ +L'acte par lequel est prescrit l'établissement d'un plan d'occupation des sols +ou l'acte par lequel est ordonnée la révision d'un plan d'occupation des sols +approuvé fait l'objet d'une publicité dans les conditions déterminées par les +décrets prévus à l'article L. 125-1.
+ +Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour +l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou +exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des +installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. +Lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la +nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture +des carrières les dispositions du plan les visant expressément.
+ +Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter +du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux +tiers.