diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index b6a05de1e3..048762b479 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158552 - [Article L123-3-2](article_l123-3-2.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md) - [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md) +- [Article L123-5](article_l123-5.md) - [Article L123-6](article_l123-6.md) - [Article L123-7](article_l123-7.md) - [Article L123-7-1](article_l123-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8af6ca9dd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814491 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814491.xml +--- + +###### Article L123-5 + +Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque +la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut +décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article +L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, +installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre +plus onéreuse l'exécution du futur plan.
+ +L'acte par lequel est prescrit l'établissement d'un plan d'occupation des sols +ou l'acte par lequel est ordonnée la révision d'un plan d'occupation des sols +approuvé fait l'objet d'une publicité dans les conditions déterminées par les +décrets prévus à l'article L. 125-1.
+ +Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour +l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou +exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des +installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. +Lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la +nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture +des carrières les dispositions du plan les visant expressément.
+ +Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter +du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux +tiers.