diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-13.md index ab00f8bfcd..ea738182e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000041411755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411755.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/94/LEGIARTI000049399405.xml --- ###### Article L102-13 @@ -71,4 +71,15 @@ de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'articl 9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de -l'article L. 331-7. +l'article L. 331-7 ;
+ +10° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis +dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les +conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
+ +11° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan +ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire +l'objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue +à l'article L. 123-19 du code de l'environnement dans les conditions définies à +l'article L. 123-19-11 du même code.