diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-13.md
index ab00f8bfcd..ea738182e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l102-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000041411755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411755.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049399405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/94/LEGIARTI000049399405.xml
---
###### Article L102-13
@@ -71,4 +71,15 @@ de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'articl
9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou
des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de
-l'article L. 331-7.
+l'article L. 331-7 ;
+
+10° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis
+dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les
+conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
+
+11° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan
+ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire
+l'objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue
+à l'article L. 123-19 du code de l'environnement dans les conditions définies à
+l'article L. 123-19-11 du même code.