From ef2c1c052759f7b9fb293d92810a0a71364bb11b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 1977 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-1384=20du=2023=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201960=20PORTANT=20LOI=20DE=20FINANCES=20POUR=201961?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md | 70 ++++++++++++------- 1 file changed, 45 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md index 36758c32f0..f11f90a391 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md @@ -1,39 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1977-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814586 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814586.xml +Date de début: 1977-03-01 +Date de fin: 1983-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814587 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814587.xml --- ###### Article L142-2 -A l'intérieur des mêmes périmètres, il est institué une redevance départementale +A l'intérieur des périmètres sensibles, il est institué une taxe départementale d'espaces verts tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses des -départements pour l'acquisition des terrains par voie amiable, par expropriation -ou par exercice du droit de préemption visé à l'article L. 142-1 et pour -l'aménagement de ces terrains en espaces libres incorporés au domaine public -départemental.
+départements, soit pour l'acquisition des terrains par voie amiable, par +expropriation ou par exercice du droit de préemption visé à l'article L. 142-1 +et pour l'aménagement de ces terrains en espaces verts incorporés au domaine +public départemental, soit pour la protection et l'entretien d'espaces naturels +ou forestiers ouverts au public dans le cadre de conventions passées en +application des dispositions de l'article L. 130-5 du présent code. Le produit +de la taxe peut également être affecté sous forme de participation à +l'acquisition de terrains par le conservatoire de l'espace littoral et des +rivages lacustres ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par lui ou par les +communes dans l'exercice de leur droit de substitution.
-Cette redevance est due à raison de toutes opérations de lotissement autorisées -postérieurement au 24 décembre 1960. La redevance est également due à raison des -constructions visées à l'article /M/R110-14/M/DECR. 0276 : R111-14// et édifiées -sur des terrains non assujettis à la redevance en application du présent -article.
+Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et +l'agrandissement des bâtiments entrant dans les catégories fixées par le décret +en Conseil d'Etat, prévu à l'article 1585 D du code général des impôts.
-La redevance comprend :
+Sont exclus du champ d'application de la taxe départementale :
-a) Un droit fixe de 500 F par lot ; ce taux peut être majoré par décision du -conseil général sans pouvoir excéder 1000 F ;
+- les bâtiments à usage agricole liés à l'exploitation ;
-b) Un droit proportionnel égal à 1/100 du droit fixe par 100 mètres carrés ou -fraction de 100 mètres carrés de la surface du lot excédant 2000 mètres.
+- les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou +d'utilité publique et dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat +visé à l'article 1585 C (1.) du code général des impôts ;
-Dans le cas prévu au troisième alinéa, le montant de la redevance est établi sur -la base d'un lot par bâtiment distinct.
+- les bâtiments édifiés par les propriétaires d'une habitation familiale +reconstituant leurs biens expropriés ;
-A titre transitoire, dans les lotissements approuvés postérieurement au 1er -janvier 1951 et antérieurement au 24 décembre 1960, la redevance est due à -l'occasion de la première construction autorisée sur chaque lot. +- les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à +l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
+ +Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale d'espaces verts les +/M/offices/M/Loi 1467 : organismes// d 'H.L.M. de la même manière que le conseil +municipal en matière de taxe locale d'équipement.
+ +La taxe départementale est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la +liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe locale +d'équipement.
+ +Le taux de la taxe est fixé à 1 p. 100 de la valeur de l'ensemble immobilier +déterminée conformément à l'article 1585 D (I et II) du code général des impôts. +Il est uniforme sur l'ensemble du périmètre sensible pour une même catégorie de +construction. Suivant les catégories de construction, ce taux peut être majoré +par délibération du conseil général sans pouvoir excéder 2 p. 100.
+ +La taxe constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de +l'ensemble immobilier.