Décret n°66-658 du 1 septembre 1966 TENDANT A FAVORISER LA CREATION OU L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS PUBLICS

ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877264
Ancien identifiant: 1DX966658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877264.xml
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République française 1987-04-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158780
##### Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. ##### Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
- [Article R*333-1](article_r333-1.md)
- [Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre.](application_du_plafond_legal_de_densite_dans_les_zones_d_amenagement_concerte_les_zones_de_renovation_urbaine_et_les_zones_de_resorption_de_l_habitat_insalubre) - [Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre.](application_du_plafond_legal_de_densite_dans_les_zones_d_amenagement_concerte_les_zones_de_renovation_urbaine_et_les_zones_de_resorption_de_l_habitat_insalubre)

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006818276
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818276.xml
---
###### Article R*333-1
Le montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité est
calculé selon la formule suivante :<br />
Sa + Sb - Sc - (K Sd) Sa - Se Pa = v --------------------- x ------- K Sa Dans
laquelle Pa représente le montant du versement ;<br />
v, la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre ;<br />
Sa, la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est
dit à l'article R. 112-2 ;<br />
Sb, la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des
constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être
démolies ;<br />
Sc, la partie de la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article
R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui excède le plafond
légal de densité que ces constructions soient ou non destinées à être démolies
;<br />
Sd, la surface du terrain ;<br />
Se, la part de la surface de plancher de la construction projetée, calculée
comme il est dit à l'article R. 112-2, correspondant aux immeubles exonérés en
vertu des dispositions du 3è alinéa de l'article L. 112-2.<br />
K, le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la
date de délivrance du permis de construire.<br />
Dans les cas visés à l'article L. 113-2 (alinéa 3) le versement effectivement dû
est obtenu en appliquant à la somme Pa les abattements prévus audit article.<br />
//DECR.0739 ART. 12 : Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond
légal de densité, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à
10 F//.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175853
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R*333-1](article_r333-1.md)
- [Article R*333-3](article_r333-3.md) - [Article R*333-3](article_r333-3.md)
- [Article R*333-5](article_r333-5.md) - [Article R*333-5](article_r333-5.md)
- [Article R*333-6](article_r333-6.md) - [Article R*333-6](article_r333-6.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818277
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818277.xml
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###### Article R*333-1
Le montant du versement lié au dépassement plafond légal de densité est calculé
selon la formule suivante :<br />
Pa = v ((Sa + Sb - Sc - (KSd)/K)<br />
dans laquelle :<br />
Pa représente le montant du versement ;<br />
v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre<br />
Sa la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit
à l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles
exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2
;<br />
Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des
constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être
démolies, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés et
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-3 ;<br />
Sc la partie de la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R.
112-2, des constructions non exonérées en application des troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 112-2, implantées sur le même terrain, qui excède le
plafond légal de densité, que ces constructions soient ou non destinées à être
démolies ;<br />
Sd la surface du terrain ;<br />
K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la
date de délivrance du permis de construire.<br />
Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il
est fait abstraction des sommes inférieures à 10 F. "<br />
Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.