diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-14.md index a321dab136..d903e4170b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-14.md @@ -1,41 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-01-01 -Date de fin: 1986-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816947 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816947.xml +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006816948 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816948.xml --- ###### Article R111-14 -En cas de construction d'immeubles à usage d'habitation, groupes ou non, dont -l'implantation suppose soit des aménagements des réserves d'emplacements publics -ou des servitudes particulières d'utilisation, soit une division parcellaire, -ainsi qu'en cas de construction de bâtiments ou d'installations industriels, -l'autorité qui délivre le permis de construire peut exiger :<br /> +L'autorité compétente exige, en tant que de besoin :<br /> -a) La réalisation par le constructeur des travaux de viabilité, notamment la -voirie, la distribution d'eau, l'évacuation des eaux, l'éclairage, la -réalisation d'aires de stationnement, d'espaces libres ou de plantations ;<br /> +a) La réalisation et le financement des équipements propres à l'opération +définis à l'article L. 332-15;<br /> -b) La contribution du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements -publics correspondant aux besoins de constructions et rendues nécessaires par -leur édification, sous la forme de l'exécution de travaux, d'apport de terrains -ou de participation financière ;<br /> +b) Les participations visées aux articles L. 332-6-1 (2°) et L. 332-9;<br /> c) La construction de locaux spécialement destinés à l'équipement commercial et artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ;<br /> d) La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de -l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.<br /> - -Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou -approuvé, les dispositions du b ci-dessus ne sont applicables qu'à la partie du -territoire qui est classée en zone d'urbanisation future par le plan.<br /> - -Sans préjudice de l'alinéa précédent, les dispositions du même b ne sont pas -applicables dans les communes ou parties de communes où est instituée la taxe -locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1. de -l'article 1585 A du code général des impôts, renoncé à la percevoir. +l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.