diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md index 1ddb6cc774..c614406c36 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000031966592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966592.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000033034434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034434.xml --- ###### Article L111-19 @@ -21,4 +21,18 @@ transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées -compte pour la moitié de leur surface. +compte pour la moitié de leur surface.
+ +Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est +autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :
+ +1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des +procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de +végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité +thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la +biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
+ +2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements +hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et +l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les +fonctions écologiques des sols.