diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 7d09c9f828..068743604d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-08-08 -Date de fin: 1991-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815133 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815133.xml +Date de début: 1991-07-19 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815134 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815134.xml --- <h1>Article L213-4</h1> @@ -18,17 +18,25 @@ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles appli en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br /> a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation -pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable -aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou -modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est -situé le bien, soit, en l'absence d'un tel document, un an avant la publication -de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;<br /> +pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux +tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant +le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le +bien.<br /> + +En l'absence d'un tel document, cette date de référence est :<br /> + +- un an avant la publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de +zone d'aménagement différé, lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou +lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un +périmètre provisoire ;<br /> + +- un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé.<br /> b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;<br /> -c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes poru +c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés dans des zones comparables.<br /> @@ -47,7 +55,15 @@ capital éventuel. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275672?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353814?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -58,7 +74,10 @@ capital éventuel. 1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875173?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967</a> </li> <li> - 1989-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275672?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353814?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>