diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md index dcfc71b9f6..250764ee24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143319 - [Article L480-1](article_l480-1.md) - [Article L480-2](article_l480-2.md) +- [Article L480-4](article_l480-4.md) - [Article L480-5](article_l480-5.md) - [Article L480-6](article_l480-6.md) - [Article L480-7](article_l480-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4.md new file mode 100644 index 0000000000..97b6b0b282 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815919 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815919.xml +--- + +###### Article L480-4 + +L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations +imposées par les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre, par les +règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en +conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à +l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, +constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 8000 F et +un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface +de plancher, une somme égale à 40.000 F par mètre carré de surface construite, +démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.430-2, soit, dans les +autres cas, un montant de 2 000 000 F. En cas de récidive, outre la peine +d'amende ainsi définie un emprisonnement de un à six mois pourra être +prononcé.
+ +Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les +utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les +entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits +travaux.
+ +Ces peines sont également applicables :
+ +1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires +d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier +alinéa ;
+ +2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour +une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le +rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à +son ancien usage.