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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143319
- [Article L480-1](article_l480-1.md)
- [Article L480-2](article_l480-2.md)
+- [Article L480-4](article_l480-4.md)
- [Article L480-5](article_l480-5.md)
- [Article L480-6](article_l480-6.md)
- [Article L480-7](article_l480-7.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815919
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815919.xml
+---
+
+###### Article L480-4
+
+L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations
+imposées par les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre, par les
+règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en
+conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à
+l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux,
+constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 8000 F et
+un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface
+de plancher, une somme égale à 40.000 F par mètre carré de surface construite,
+démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.430-2, soit, dans les
+autres cas, un montant de 2 000 000 F. En cas de récidive, outre la peine
+d'amende ainsi définie un emprisonnement de un à six mois pourra être
+prononcé.
+
+Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
+utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
+entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits
+travaux.
+
+Ces peines sont également applicables :
+
+1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires
+d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier
+alinéa ;
+
+2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
+une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
+rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à
+son ancien usage.