diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md index d96bba91dc..d0a2532f15 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000037666776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666776.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739340.xml --- ###### Article L300-3 I.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée -et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par -l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par -certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés -publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte à -une ou plusieurs des missions suivantes :<br /> +et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, lui confier +le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte à une ou plusieurs des +missions suivantes :<br /> 1° La réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une opération d'aménagement ;<br /> 2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas dans le champ -d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise -d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;<br /> +d'application du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique +;<br /> 3° L'achat et la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des @@ -55,5 +53,5 @@ exigées ;<br /> 5° Les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés peut être confiée au mandataire. Le mandataire peut être chargé de procéder, au nom et pour le compte -de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés nécessaires à -l'exécution du mandat. +de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés publics nécessaires +à l'exécution du mandat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-1.md index 15a0edf499..9d06874c07 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-1.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-21 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815176 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815176.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739329.xml --- ###### Article L300-5-1 -Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux -dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés -passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des -marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux -conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de -publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat. +Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les +contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour +l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise +en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md index 259210dc5c..7fd24bb9ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031947789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947789.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739334.xml --- ###### Article L300-5 -I. ― Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune +I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment :<br /> 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut @@ -19,7 +19,7 @@ des parties, notamment :<br /> ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire.<br /> -II. ― Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous +II. – Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité :<br /> @@ -61,7 +61,7 @@ faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat.<br /> -III. ― L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du +III. – L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe @@ -69,5 +69,5 @@ pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées.<br /> -IV. ― L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux -contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement. +IV. – L'article L. 3131-5 du code de la commande publique n'est pas applicable +aux concessions d'aménagement.