From ebae7b1efc54f4c5a3ce369e3460e85ee32df9e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Jul 1982 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-694=20du=204=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201980=20URB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS. ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE). ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES: ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES. ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS). ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502533 Ancien identifiant: 1DX980694 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_3/article_r443-9.md | 41 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 42 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r443-9.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md index 2d4ef4a8..eb123ab7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176118 ###### Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible +- [Article R443-9](article_r443-9.md) - [Article R443-11](article_r443-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r443-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r443-9.md new file mode 100644 index 00000000..7faa9627 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r443-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-07 +Date de fin: 1984-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006819388 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819388.xml +--- + +###### Article R443-9 + +/M/La création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes est +interdite/M/ DECR. 694 4 septembre 1980 :
+ +Le stationnement des caravanes ainsi que la création de terrains aménagés à cet +effet sont interdits :// 1. Dans les sites classés ou inscrits, dans les zones +définies au 3. de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments +historiques, autour d'un monument historique classé ou inscrit ou proposé pour +le classement, dans les zones de protection établies en application de l'article +17 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des +sites. Sauf en ce qui concerne les sites classés ou proposés pour le classement, +des dérogations à l'interdiction peuvent être accordées par le préfet après avis +de l'architecte des bâtiments de France et, si le préfet le juge utile, de la +commission départementale des sites ; en ce qui concerne les sites classés, des +dérogations peuvent être accordées par le ministre des affaires culturelles ou, +s'il s'agit de sites naturels, par le ministre chargé de la protection de la +nature et de l'environnement après avis de la commission départementale des +sites et, si ce ministre le juge utile, de la commission régionale des +opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou de la +commission supérieure des sites.
+ +2. Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan d'urbanisme ou un plan +d'occupation des sols comme espaces boisés à conserver, sous réserve de +l'application éventuelle des articles L. 130-1 à L. 130-3.
+ +3. Sauf avis favorable du conseil départemental d'hygiène dans un rayon de moins +de 200 mètres des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des +dispositions relatives aux périmètres de protection déterminés conformément au +décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration +publique pour l'application de l'article L. 20 du Code de la santé publique.