Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*322-1 ###### Article R*322-1
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à
l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18 l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n°
décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.
l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sections I à IV du présent
chapitre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818092 Identifiant: LEGIARTI000006818093
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###### Article R*322-2 ###### Article R*322-2
Les appellations syndicat, directeur, directeur adjoint utilisées dans le décret L'appellation " syndicat " utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est
du 18 décembre 1927 sont remplacées, en ce qui concerne les associations remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R. 322-1,
mentionnées à l'article R. 322-1, respectivement par celles de conseil des par celle de " conseil des syndics ".
syndics, président, vice-président.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006818747 Identifiant: LEGIARTI000006818748
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###### Article R*322-3 ###### Article R*322-3
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818747.xml
L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les
immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui
auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte
d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 18 décembre d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n°
1927, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association y sera engagée.<br /> 2004-632 du 1er juillet 2004, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association
y sera engagée.<br />
Le préfet du département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse sans Le préfet du département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse sans
délai au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à délai au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à
@ -32,16 +33,16 @@ dossier n'est pas susceptible d'être instruit.<br />
Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, la notification prévue à l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 est bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
faite à chacun des copropriétaires.<br /> est faite à chacun des copropriétaires.<br />
Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision, Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision,
l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.<br /> l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.<br />
L'autorisation prévue à l'article 11 du décret du 18 décembre 1927 est L'autorisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux articles L. 2004 est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux
322-3 et L. 322-3-1. Elle intervient dans le délai de deux mois à compter de articles L. 322-3 et L. 322-3-1. Elle intervient dans le délai de deux mois à
l'assemblée générale des propriétaires.<br /> compter de l'assemblée générale des propriétaires.<br />
L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les
conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2016-11-11
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R06AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R06AXXAB
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###### Article R*322-6 ###### Article R*322-6
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de
du 18 décembre 1927 doivent être joints :<br /> l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, doivent être joints :<br />
Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés,
accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818764 Identifiant: LEGIARTI000006818765
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###### Article R*322-18 ###### Article R*322-18
L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de l'association le L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de l'association le
jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au
paragraphe III de la présente sous-section.<br /> paragraphe III de la présente section.<br />
Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs et, pendant un Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs et, pendant un
délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818767 Identifiant: LEGIARTI000006818768
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R20AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R20AXXAC
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###### Article R*322-20 ###### Article R*322-20
@ -19,17 +19,17 @@ l'article R. 322-15-6°.<br />
A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement
collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le
directeur général des impôts et le directeur de l'aménagement foncier et de directeur général des impôts et le directeur chargé de l'urbanisme, de l'arrêté
l'urbanisme, de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article R. 322-15
l'article R. 322-15 annexés audit arrêté.<br /> annexés audit arrêté.<br />
La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n. La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br /> 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n.° 55-22 du 4 janvier 1955 faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 et 82 du modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38,81 et 82 du
décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt.<br /> décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt.<br />
Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article L. 322-6 Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article L. 322-6
l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818913 Identifiant: LEGIARTI000006818914
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R23AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R23AXXAD
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###### Article R*322-23 ###### Article R*322-23
@ -15,8 +15,8 @@ d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière
urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association
autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.<br /> autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.<br />
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 74 du décret A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 7 du décret
du 18 décembre 1927, sont joints :<br /> 2006-504 du 3 mai 2006 sont joints :<br />
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.)
accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818771 Identifiant: LEGIARTI000006818772
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R25AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R25AXXAD
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###### Article R*322-25 ###### Article R*322-25
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de
du 18 décembre 1927 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs
que celle-ci a pour objet :<br /> conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet :<br />
Soit la passation du bail à construction et son exécution ;<br /> Soit la passation du bail à construction et son exécution ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818919 Identifiant: LEGIARTI000006818920
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R26AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818920.xml
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###### Article R*322-26 ###### Article R*322-26
@ -23,8 +23,8 @@ c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles
modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des
façades ;<br /> façades ;<br />
d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du b de l'article L. 410-1 d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de
;<br /> l'article L. 410-1 ;<br />
e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur
valeur avant groupement ;<br /> valeur avant groupement ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818775 Identifiant: LEGIARTI000006818776
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818776.xml
--- ---
###### Article R*322-27 ###### Article R*322-27
@ -25,8 +25,8 @@ maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la
construction est envisagée dans le lotissement, ainsi que les pièces mentionnées construction est envisagée dans le lotissement, ainsi que les pièces mentionnées
aux d), e), f), i) et j) de l'article R. 322-5 ;<br /> aux d), e), f), i) et j) de l'article R. 322-5 ;<br />
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du b de l'article L. 410-1 c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de
;<br /> l'article L. 410-1 ;<br />
d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ;<br /> d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ;<br />
@ -44,7 +44,7 @@ le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût
d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants ;<br /> d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants ;<br />
i) Le contrat de promotion immobilière lorsqu'il est exigé en application du i) Le contrat de promotion immobilière lorsqu'il est exigé en application du
titre IV de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, ou l'écrit en tenant titre IV de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, ou l'écrit en tenant
lieu ainsi que les devis descriptifs et les conditions d'exécution technique des lieu ainsi que les devis descriptifs et les conditions d'exécution technique des
travaux, les moyens et conditions de financement, le délai de réalisation et les travaux, les moyens et conditions de financement, le délai de réalisation et les
éventuelles garanties de bonne fin ou d'achèvement relatifs, selon le cas, à éventuelles garanties de bonne fin ou d'achèvement relatifs, selon le cas, à

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818137 Identifiant: LEGIARTI000006818138
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R31AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818138.xml
--- ---
###### Article R*322-31 ###### Article R*322-31
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de
du 18 décembre 1927 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces
10 de la loi du 21 juin 1865 et à l'article R. 322-3 :<br /> mentionnées à l'article R. 322-3 :<br />
Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration
que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818139 Identifiant: LEGIARTI000006818140
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R32AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818140.xml
--- ---
###### Article R*322-32 ###### Article R*322-32
@ -18,6 +18,6 @@ articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-29 à R.
L'acceptation prévue à l'article R. 313-29 est donnée par le conseil des L'acceptation prévue à l'article R. 313-29 est donnée par le conseil des
syndics.<br /> syndics.<br />
Les dispositions des articles 46 à 48 et 54 à 56 du décret susvisé du 18 Les dispositions des articles 46 et 49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ne
décembre 1927 ne sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la présente
présente sous-section. sous-section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818141 Identifiant: LEGIARTI000006818142
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R33AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R33AXXAB
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###### Article R*322-33 ###### Article R*322-33
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme
il est dit aux articles 74 et 75 du décret du 18 décembre 1927.<br /> il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.<br />
L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles R. L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles R.
313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32.