From e6c6e2d8485a5cd69abbc9e5ca7b24d8c04d2873 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2067-1253=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20d'orientation=20fonci=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md | 36 ++++++++++++------- 1 file changed, 24 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 24c3380a9e..b4fa17b2be 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000022482957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482957.xml +Date de début: 2011-01-28 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022665425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665425.xml --- ###### Article L124-2 @@ -16,16 +16,28 @@ Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à -des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise -en valeur des ressources naturelles.
+des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec +l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur +lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde +des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et +à la mise en valeur des ressources naturelles.
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée -conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement -, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération -du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose -d'un délai de deux mois pour les approuver.A l'expiration de ce délai, le préfet -est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à -la disposition du public.
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la +commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à +l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil +municipal et le préfet. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois +après la transmission du projet de carte par le maire. A défaut, cet avis est +réputé favorable. Les cartes communales sont approuvées par délibération du +conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet qui dispose d'un délai +de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est +réputé avoir approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du +public. Le projet de révision d'une carte communale concernant une commune +située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et +ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumis +pour avis, par la commune, à la commission départementale de la consommation des +espaces agricoles.
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de