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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175589
###### Section 4 : Effets du plan d'occupation des sols
-- [Sous-section 1 : Mesures de sauvegarde.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'exécution.](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1978-07-07
-Identifiant: LEGISCTA000006188046
----
-
-###### Sous-section 1 : Mesures de sauvegarde.
-
-- [Article A123-1](article_a123-1.md)
-- [Article A123-2](article_a123-2.md)
-- [Article A123-3](article_a123-3.md)
-- [Article A123-4](article_a123-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1978-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006813810
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813810.xml
----
-
-###### Article A123-1
-
-Dans les communes pour lesquelles l'établissement d'un plan d'occupation des
-sols a été prescrit, les ouvertures d'établissements dangereux, insalubres ou
-incommodes de 3e classe, entrant dans une des catégories figurant à l'article A.
-123-3, ainsi que les extensions ou modifications apportées dans les conditions
-d'exploitation des établissements de cette nature déjà existants, sont soumises
-à une autorisation préalable délivrée sur la demande des intéressés par le
-préfet, après avis de la commission départementale d'urbanisme, sans qu'il soit
-nécessaire de procéder à une enquête de commodo et incommodo.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1978-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006813812
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813812.xml
----
-
-###### Article A123-2
-
-Le préfet examine la demande en tenant compte des conditions particulières à
-chaque établissement pouvant diminuer ou accroître l'incommodité ou
-l'insalubrité.
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+++ /dev/null
@@ -1,143 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1978-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006813814
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813814.xml
----
-
-###### Article A123-3
-
-Les établissements de 3e classe soumis à autorisation préalable sans enquête
-comme il est dit à l'article R. 123-27 sont les suivants :
-
-Soumis à autorisation en raison des odeurs :
-
-Fabrication de l'albumine au moyen du blanc d'oeuf ;
-
-Production par distillation des alcools et eaux-de-vie ;
-
-Fusion des asphaltes, bitumes, brais, résines et matières bitumeuses solides par
-chauffage à la vapeur ;
-
-Râperies de betteraves ;
-
-Torréfaction du cacao ;
-
-Torréfaction du café et autres graines végétales ;
-
-Préparation des conserves de champignons avec cuisson à l'huile ;
-
-Aplatissement des cornes, sabots et onglons, quand il n'y a pas de macération
-;
-
-Préparation de drogues ;
-
-Dépôts d'eaux grasses ;
-
-Traitement par voie biologique des écailles de poissons ;
-
-Echaudoirs pour la préparation de parties d'animaux propres à l'alimentation
-;
-
-Dépôts d'engrais (A, 1. a, et B, 1.) ;
-
-Préparation des escargots ;
-
-Dépôts de fumiers (entre 10 et 50 mètres cubes) dans les agglomérations urbaines
-;
-
-Dépôts de fumiers en dehors des agglomérations urbaines quand le dépôt dépasse
-200 mètres cubes ;
-
-Préparation du glucose massé ;
-
-Traitement en grand à chaud des goudrons, brais par la vapeur au bain-marie ou
-par tout autre procédé ne comportant pas de foyer dans l'atelier lorsque la
-quantité journalière traitée est comprise entre 500 et 1.500 litres ;
-
-Incinération des lessives alcalines des papeteries ;
-
-Dessiccation à l'étuve des oignons ;
-
-Dépôt d'os secs de moins de 1.000 kg ;
-
-Fabrication des parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ;
-
-Dépôts de peaux salées non séchées ;
-
-Dépôts de rogues ;
-
-Imprégnation des tissus, cordes, feutres, papiers par immersion dans le goudron
-(opération faite à froid ou par la vapeur).
-
-Soumis à autorisation en raison des émanations nuisibles :
-
-Fabrication de l'acide sulfureux par combustion du soufre ;
-
-Fabrication de l'alumine par extraction de la bauxite et par décomposition des
-sulfates d'aluminium et des aluns ;
-
-Fabrication des sels ammoniacaux par traitement de l'ammoniaque pur de synthèse
-;
-
-Fabrication de produits chimiques par emploi d'anhydride sulfureux ;
-
-Fabrication du sulfure d'antimoine ;
-
-Purification du sulfate de baryum ;
-
-Blanchiment des chiffons par des hyperchlorites ou l'acide sulfureux ;
-
-Dépôts de phosgène de 60 à 300 kilogrammes ;
-
-Dépôts de chlore liquéfié, quantité comprise entre 90 et 7,500 kilogrammes ;
-
-Fabrication en grand de liquides halogénés par action des halogènes sur des
-corps organiques ;
-
-Fabrication de matières plastiques par condensation de matières albuminoïdes
-avec le formol ;
-
-Fabrication de parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ;
-
-Fabrication des produits organiques nitrés ;
-
-Fabrication de sulfate de cuivre par l'action de l'acide sulfurique sur le
-cuivre.
-
-Soumis à autorisation en raison du bruit :
-
-Atelier de fabrication d'avertisseurs sonores ;
-
-Battoirs à écorces ;
-
-Forges de grosses oeuvres n'employant que des presses ;
-
-Préparation de la pâte à papier (1. b, 2., 3. b).
-
-Soumis à autorisation en raison des fumées :
-
-Réduction des minerais d'antimoine ;
-
-Traitement des minerais de cuivre ou de nickel au four électrique ;
-
-Fabrication d'émaux avec four non fumivore ;
-
-Fonderies de métaux et alliages.
-
-Soumis à autorisation en raison des poussières :
-
-Fabrication de chaux, plâtres, pouzzolanes par cuisson ou broyage ;
-
-Grillage des minerais carbonatés ;
-
-Ateliers de fabrication de l'ouate.
-
-Soumis à autorisation en raison des dangers d'explosion et d'incendie :
-
-Récupération de l'argent par traitement des produits photographiques ;
-
-Régénération du caoutchouc par travail à froid.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-18
-Date de fin: 1978-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006813815
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813815.xml
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-
-###### Article A123-4
-
-Les dispositions des articles A. 123-1, A. 123-2 et A. 123-3 ne peuvent être
-modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre
-de l'intérieur, du ministre chargé du contrôle des établissements classés et du
-ministre chargé de la santé publique.