diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 27ec2e22..a02a0682 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175589 ###### Section 4 : Effets du plan d'occupation des sols -- [Sous-section 1 : Mesures de sauvegarde.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Mesures d'exécution.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index d530bbec..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1978-07-07 -Identifiant: LEGISCTA000006188046 ---- - -###### Sous-section 1 : Mesures de sauvegarde. - -- [Article A123-1](article_a123-1.md) -- [Article A123-2](article_a123-2.md) -- [Article A123-3](article_a123-3.md) -- [Article A123-4](article_a123-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-1.md deleted file mode 100644 index 06ed8344..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1978-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006813810 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813810.xml ---- - -###### Article A123-1 - -Dans les communes pour lesquelles l'établissement d'un plan d'occupation des -sols a été prescrit, les ouvertures d'établissements dangereux, insalubres ou -incommodes de 3e classe, entrant dans une des catégories figurant à l'article A. -123-3, ainsi que les extensions ou modifications apportées dans les conditions -d'exploitation des établissements de cette nature déjà existants, sont soumises -à une autorisation préalable délivrée sur la demande des intéressés par le -préfet, après avis de la commission départementale d'urbanisme, sans qu'il soit -nécessaire de procéder à une enquête de commodo et incommodo. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-2.md deleted file mode 100644 index d2f233a0..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1978-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006813812 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813812.xml ---- - -###### Article A123-2 - -Le préfet examine la demande en tenant compte des conditions particulières à -chaque établissement pouvant diminuer ou accroître l'incommodité ou -l'insalubrité. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-3.md deleted file mode 100644 index ecd7b2df..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-3.md +++ /dev/null @@ -1,143 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1978-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006813814 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813814.xml ---- - -###### Article A123-3 - -Les établissements de 3e classe soumis à autorisation préalable sans enquête -comme il est dit à l'article R. 123-27 sont les suivants :
- -Soumis à autorisation en raison des odeurs :
- -Fabrication de l'albumine au moyen du blanc d'oeuf ;
- -Production par distillation des alcools et eaux-de-vie ;
- -Fusion des asphaltes, bitumes, brais, résines et matières bitumeuses solides par -chauffage à la vapeur ;
- -Râperies de betteraves ;
- -Torréfaction du cacao ;
- -Torréfaction du café et autres graines végétales ;
- -Préparation des conserves de champignons avec cuisson à l'huile ;
- -Aplatissement des cornes, sabots et onglons, quand il n'y a pas de macération -;
- -Préparation de drogues ;
- -Dépôts d'eaux grasses ;
- -Traitement par voie biologique des écailles de poissons ;
- -Echaudoirs pour la préparation de parties d'animaux propres à l'alimentation -;
- -Dépôts d'engrais (A, 1. a, et B, 1.) ;
- -Préparation des escargots ;
- -Dépôts de fumiers (entre 10 et 50 mètres cubes) dans les agglomérations urbaines -;
- -Dépôts de fumiers en dehors des agglomérations urbaines quand le dépôt dépasse -200 mètres cubes ;
- -Préparation du glucose massé ;
- -Traitement en grand à chaud des goudrons, brais par la vapeur au bain-marie ou -par tout autre procédé ne comportant pas de foyer dans l'atelier lorsque la -quantité journalière traitée est comprise entre 500 et 1.500 litres ;
- -Incinération des lessives alcalines des papeteries ;
- -Dessiccation à l'étuve des oignons ;
- -Dépôt d'os secs de moins de 1.000 kg ;
- -Fabrication des parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ;
- -Dépôts de peaux salées non séchées ;
- -Dépôts de rogues ;
- -Imprégnation des tissus, cordes, feutres, papiers par immersion dans le goudron -(opération faite à froid ou par la vapeur).
- -Soumis à autorisation en raison des émanations nuisibles :
- -Fabrication de l'acide sulfureux par combustion du soufre ;
- -Fabrication de l'alumine par extraction de la bauxite et par décomposition des -sulfates d'aluminium et des aluns ;
- -Fabrication des sels ammoniacaux par traitement de l'ammoniaque pur de synthèse -;
- -Fabrication de produits chimiques par emploi d'anhydride sulfureux ;
- -Fabrication du sulfure d'antimoine ;
- -Purification du sulfate de baryum ;
- -Blanchiment des chiffons par des hyperchlorites ou l'acide sulfureux ;
- -Dépôts de phosgène de 60 à 300 kilogrammes ;
- -Dépôts de chlore liquéfié, quantité comprise entre 90 et 7,500 kilogrammes ;
- -Fabrication en grand de liquides halogénés par action des halogènes sur des -corps organiques ;
- -Fabrication de matières plastiques par condensation de matières albuminoïdes -avec le formol ;
- -Fabrication de parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ;
- -Fabrication des produits organiques nitrés ;
- -Fabrication de sulfate de cuivre par l'action de l'acide sulfurique sur le -cuivre.
- -Soumis à autorisation en raison du bruit :
- -Atelier de fabrication d'avertisseurs sonores ;
- -Battoirs à écorces ;
- -Forges de grosses oeuvres n'employant que des presses ;
- -Préparation de la pâte à papier (1. b, 2., 3. b).
- -Soumis à autorisation en raison des fumées :
- -Réduction des minerais d'antimoine ;
- -Traitement des minerais de cuivre ou de nickel au four électrique ;
- -Fabrication d'émaux avec four non fumivore ;
- -Fonderies de métaux et alliages.
- -Soumis à autorisation en raison des poussières :
- -Fabrication de chaux, plâtres, pouzzolanes par cuisson ou broyage ;
- -Grillage des minerais carbonatés ;
- -Ateliers de fabrication de l'ouate.
- -Soumis à autorisation en raison des dangers d'explosion et d'incendie :
- -Récupération de l'argent par traitement des produits photographiques ;
- -Régénération du caoutchouc par travail à froid. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-4.md deleted file mode 100644 index 9fb3fb21..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_a123-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-18 -Date de fin: 1978-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006813815 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813815.xml ---- - -###### Article A123-4 - -Les dispositions des articles A. 123-1, A. 123-2 et A. 123-3 ne peuvent être -modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre -de l'intérieur, du ministre chargé du contrôle des établissements classés et du -ministre chargé de la santé publique.