From e1084158056214bc1e04142330fb236f9565a70d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1428=20du=2024=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20d'orientation=20des=20mobilit=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier.
Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l131-8.md | 35 ++++----- .../titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_r152-2.md | 77 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 94 insertions(+), 19 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-8.md index 4920d757d3..245760c3b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-8.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039376743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376743.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000041428812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/88/LEGIARTI000041428812.xml ---

Article L131-8

Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du -plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont -compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à -l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou avec les orientations du -chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation -au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma -d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des -collectivités territoriales et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère -prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de -l'établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés -par ce plan pour chaque polluant.
+plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité sont compatibles avec le +schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 +du code de l'environnement ou avec les orientations du chapitre particulier +fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement +climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma d'aménagement +régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités +territoriales et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article +L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement +public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour +chaque polluant.
Lorsqu'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou un schéma d'aménagement régional est approuvé après l'approbation d'un plan local @@ -35,7 +35,7 @@ trois ans. @@ -43,10 +43,7 @@ trois ans.