From decaea8a8a5556f979f6c9c7b570e0187a641285 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-903=20du=204=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20COMPLETANT=20LA=20LEGISLATION=20SUR=20LA=20PROTECTION=20DU?= =?UTF-8?q?=20PATRIMOINE=20HISTORIQUE=20ET=20ESTHETIQUE=20DE=20LA=20FRANCE?= =?UTF-8?q?=20ET=20TENDANT=20A=20FACILITER=20LA=20RESTAURATION=20IMMOBILIE?= =?UTF-8?q?RE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953. ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10). ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313970 Ancien identifiant: 1LX962903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md | 26 +++++++++++-------- 1 file changed, 15 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md index 6ebe3f4a0d..9d3a7e54b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-01 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815194 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815194.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006815195 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815195.xml --- ###### Article L313-2 @@ -27,12 +27,16 @@ l'article L. 111-8.
L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se conformer.
-En cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France et le maire ou -l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur la compatibilité des -travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions -imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après -consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui -se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
+En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, +d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer +l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le +plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au +propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation +de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui +se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du +pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les +délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet +pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en