diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l141-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l141-8.md index 368c5482..48130bcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l141-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l141-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000043977716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977716.xml +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047870440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/04/LEGIARTI000047870440.xml --- ###### Article L141-8 @@ -35,11 +35,13 @@ forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d'urbanisme ;
-6° Des projets d'envergure nationale ou régionale dont l'impact en matière -d'artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l'évaluation de -l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, -mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés -au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités -territoriales ;
+6° Des projets d'envergure régionale dont la consommation d'espaces naturels, +agricoles et forestiers ou l'artificialisation des sols peut ne pas être prise +en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second +alinéa du même article L. 141-3, dès lors que cette consommation ou cette +artificialisation est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les +documents mentionnés à l'article L. 123-1 du présent code ou aux articles L. +4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales +;
7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal.