From da33d34feab1d40eb3af4a465514a982189cdaa9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-559=20du=2028=20mai=202010?= =?UTF-8?q?=20pour=20le=20d=C3=A9veloppement=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20?= =?UTF-8?q?publiques=20locales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41, création après l'article 47 d'un chapitre V "Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales" comportant l'article 48. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022275355 NOR: IOCX0912932L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/53/JORFTEXT000022275355.xml --- .../titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md | 47 +++++++++++-------- 1 file changed, 28 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md index d47ff563ba..418e93fe43 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md @@ -1,33 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2010-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000020458733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458733.xml +Date de début: 2010-05-30 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000022283349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283349.xml --- ###### Article L327-1 -Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre -expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans des -sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du -capital.
+Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, créer, dans le +cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés +publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
-Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs -actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des -groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération -d'aménagement au sens du présent code.
+Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au +sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser des études +préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application +des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou +de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à +l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux +commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions +prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code. Elles peuvent +exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de +priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les +conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.
-Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société -anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception à la -deuxième phrase de l'article L. 225-1 du même code, elles peuvent être composées -de deux actionnaires ou plus.
+Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs +actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des +groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
-Les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions du -chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des -collectivités territoriales. +Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code +de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, +d'au moins deux actionnaires.
+ +Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre +II du livre V de la première partie du code général des collectivités +territoriales.