diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md index 65833b7133..036c5f3683 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006814668 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814668.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020628133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628133.xml --- ###### Article L111-1-1 @@ -53,4 +52,16 @@ suivants et L. 146-1 et suivants.
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales -s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. +s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
+ +Une directive territoriale d'aménagement peut être modifiée par le représentant +de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la +collectivité territoriale de Corse lorsque la modification ne porte pas atteinte +à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par +le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les +conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs +établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de +plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel +établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le +territoire de ces établissements publics ou de ces communes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index 2d74393981..881583db96 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006814672 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814672.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020614588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614588.xml --- ###### Article L111-3 -La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est -autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte -communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a -été régulièrement édifié.
+La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de +dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf +si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès +lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6-1.md index b2204261e7..0d7b6ef576 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815359 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06BXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815359.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000020629446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629446.xml --- ###### Article L332-6-1 @@ -31,7 +30,7 @@ impôts.
code de la santé publique ;
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement -prévue au troisième alinéa de l'article L. 421-3 ;
+prévue à l'article L. 332-7-1 ;
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md index a9937acce1..d183e309af 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019306157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306157.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020629442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629442.xml --- ###### Article L332-15 @@ -16,14 +16,7 @@ construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concer la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de -jeux et les espaces plantés. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, -le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de -la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la -loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au -développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement -et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de -l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son -application.
+jeux et les espaces plantés.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au @@ -31,6 +24,14 @@ droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
+Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou +de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution +prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 +février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service +public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de +l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens +de cette même loi et des textes pris pour son application.
+ L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité @@ -41,7 +42,7 @@ pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action -en répétition prévue à l'article L. 332-6.
+en répétition prévue à l'article L. 332-30.
L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l332-29.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l332-29.md index 3971d1b38f..8336abac7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l332-29.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l332-29.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020465847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465847.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020629439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629439.xml --- ###### Article L332-29 -Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article -L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones -d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un -registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat -détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent -article. +Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L. 332-28 +ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement +concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis +à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en +tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l332-30.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l332-30.md index 07d456157f..6143196ecf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l332-30.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l332-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020465850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465850.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020629434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629434.xml --- ###### Article L332-30 @@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465850.xml Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations -fournies sont sujettes à répétition.L'action en répétition se prescrit par cinq +fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
-Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des autorisations -mentionnées à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté -ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial -peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. -Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de -l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le -dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue.
+Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à +l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une +zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également +exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Pour ces personnes, +l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur +le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été +opéré ou la prestation obtenue.
Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md index dc62ac6291..1651c0ff65 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815924 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815924.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000020630620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630620.xml --- ###### Article L480-4-1 -Est puni d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 -000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris -dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir -respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement -est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux -prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la -déclaration préalable.
+Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains +bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis +d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. +442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans +s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la +décision prise sur la déclaration préalable.
Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec