From d33bb7000896466466f74e455db147cd78aba5ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 6 Jun 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-581=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DISPOSITIONS=20DIVERSES=20EN=20MATIERE=20D'URBANIS?= =?UTF-8?q?ME=20ET=20D'ACTION=20FONCIERE,=20MODIFICATION=20DE=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=20671253=20DU=2030-12-1967?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION). DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES). 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT). DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64"). DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT). DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX). DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR). ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE). ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM. ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875173 Ancien identifiant: 1LX971581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md | 32 +++++++++++-------- 1 file changed, 19 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 25ccfa190b..5db2861225 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2010-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006815135 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815135.xml +Date de début: 2010-06-06 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022317353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317353.xml --- ###### Article L213-4 @@ -23,19 +22,26 @@ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles appli en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation -pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux -tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant -le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local -d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
+pour cause d'utilité publique est :
-En l'absence d'un tel document, cette date de référence est :
+-pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé :
-- un an avant la publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de -zone d'aménagement différé, lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou +i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la +zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ;
-- un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;
+ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un +périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ;
+ +iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la +zone d'aménagement différé ;
+ +-pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu +opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, +révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou +modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est +situé le bien ;
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus