diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md
index d30373e97c..173e3b97a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814306
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814306.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006814307
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814307.xml
---
Article L111-1-2
@@ -14,10 +14,11 @@ En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux
tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées,
en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
-1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;
+1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des
+constructions existantes ;
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs,
-à la réalisation d'aires d'acceuil ou de terrains de passage des gens du voyage,
+à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,
à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la
réalisation d'opérations d'intérêt national ;
@@ -33,7 +34,7 @@ paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent
surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire
aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI
du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant
-leur modalités d'application.
+leurs modalités d'application.
@@ -43,10 +44,7 @@ leur modalités d'application.
@@ -57,10 +55,7 @@ leur modalités d'application.
1983-01-07 CITATION cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2006-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-27 au 2014-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md
index 0cfc50c122..086adda4d8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814318
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814318.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006814319
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814319.xml
---
Article L111-1-4
@@ -28,8 +28,8 @@ routières ;
- aux réseaux d'intérêt public.
-Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de
-constructions existantes.
+Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
+la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les
règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans
@@ -51,10 +51,7 @@ jointe à la demande d'autorisation du projet.
@@ -65,10 +62,7 @@ jointe à la demande d'autorisation du projet.
1995-02-02 CITATION cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
index 93471c46dd..edb0af8d74 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814671
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814671.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814672
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814672.xml
---
Article L111-3
@@ -13,7 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814671.xml
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est
autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte
communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a
-été régulièrement édifié.
+été régulièrement édifié.
+
+Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
+d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la
+restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque
+son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve
+de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
@@ -23,43 +29,10 @@ communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a
-
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de l'urbanisme - article L110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03 CONCORDANCE cible
-
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-07 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-05-08 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L160-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-01-01 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01 TXT_ASSOCIE cible
-
- -
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -67,7 +40,7 @@ communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 207 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article L110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03
@@ -81,15 +54,9 @@ communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de l'urbanisme - article L160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
@@ -100,7 +67,7 @@ communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de l'urbanisme - article R160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1994-01-28
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-7.md
index 88e8fc97b3..a2472a9562 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814392
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814392.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2004-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006814393
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L07AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814393.xml
---
Article L121-7
@@ -31,7 +31,13 @@ l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux
conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de
l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents
-d'urbanisme.
+d'urbanisme.
+
+Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de
+coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la
+révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section
+d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds
+de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
@@ -41,7 +47,7 @@ d'urbanisme.
@@ -49,7 +55,7 @@ d'urbanisme.
-
- 2000-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
+ 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
index 4551081623..537a9ad4f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814408
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814408.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2004-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006814409
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814409.xml
---
Article L122-1
@@ -53,6 +53,11 @@ d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et
services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs
naturels régionaux.
+Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou
+partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté
+préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de
+cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.
+
Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être
complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en
détaillent et en précisent le contenu.
@@ -74,13 +79,7 @@ l'artisanat.
@@ -116,18 +115,12 @@ l'artisanat.
-
2000-09-19 CITATION cible Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04
- -
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
-
-
2002-11-20 CITATION cible Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-22 au 2007-03-27
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-13.md
index 65acd1f020..c9a487885a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-13.md
@@ -1,73 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814749
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814749.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814750
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814750.xml
---
Article L122-13
Les schémas de cohérence territoriale sont mis en révision par l'organe
délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révisés dans
-les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.
+les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.
+
+Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération
+de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique, si
+la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
+d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa de
+l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de
+l'enquête publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
+122-8.
Références
- Articles faisant référence à l'article
+ Textes faisant référence à l'article
-
- Code de l'urbanisme - article R*122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2013-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2009-06-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 SPEC_APPLI cible
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat MODIFICATION cible
@@ -75,13 +38,10 @@ les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.
-
- 2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
-
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01
@@ -92,6 +52,9 @@ les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-02-24
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16.md
index f7be0d18b0..9860e2296f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814755
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814755.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814756
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814756.xml
---
Article L122-16
@@ -15,10 +15,10 @@ document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné au
dernier alinéa de l'article L. 122-1 comprend des dispositions qui ne sont pas
compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuvé
ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement
-révisé le schéma de cohérence territoriale. La révision du schéma et
-l'approbation du document ou la création de l'opération d'aménagement font alors
-l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le président de
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
+modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la
+révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération
+d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le
+président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
@@ -28,43 +28,7 @@ l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
-
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 SPEC_APPLI cible
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -72,13 +36,7 @@ l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
-
- 2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md
index f265e46a31..0ba5fc6142 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814758
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814758.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814759
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814759.xml
---
Article L122-18
@@ -39,7 +39,7 @@ avant le 1er janvier 2003. Les dispositions du présent alinéa ne font pas
obstacle à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-15
et L. 122-16, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 précitée, ni la modification du périmètre du schéma directeur dans les
-conditions définies par le dernier alinéa du présent article.
+conditions définies par le onzième alinéa du présent article.
Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou
n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence
@@ -81,6 +81,14 @@ régime juridique défini par le présent chapitre. L'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de
l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.
+Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
+2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée et les schémas directeurs approuvés ou
+révisés dans les conditions définies par les troisième et quatrième alinéas
+peuvent faire l'objet d'une modification, sans être mis en forme de schéma de
+cohérence territoriale, dans les conditions définies par le second alinéa de
+l'article L. 122-13, lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur
+économie générale.
+
Les dispositions des schémas directeurs en cours de modification dont
l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à
@@ -97,7 +105,31 @@ pas pour effet de provoquer une rupture de la continuité territoriale du schém
directeur dont elle se retire. La modification du périmètre est décidée par
arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur,
-s'il existe.
+s'il existe.
+
+Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 a été constitué,
+avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et
+habitat, sous la forme d'un syndicat mixte comprenant d'autres personnes
+publiques que les communes et les établissements publics de coopération
+intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence
+territoriale, ce syndicat reste compétent jusqu'à l'approbation du schéma de
+cohérence territoriale ou, lorsqu'il s'agit d'un schéma directeur, jusqu'à
+l'approbation de la révision de ce schéma mentionnée au deuxième alinéa. Les
+personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de
+coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma se
+retirent du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation
+du schéma ou de sa révision. A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé
+d'office par arrêté préfectoral.
+
+Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
+2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le
+délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du
+troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en
+application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure,
+l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 peut l'approuver à nouveau,
+après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision
+juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en forme de
+schéma de cohérence territoriale.
@@ -107,31 +139,13 @@ s'il existe.
@@ -141,6 +155,12 @@ s'il existe.
-
LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat CITATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -150,13 +170,19 @@ s'il existe.
2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- 2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CITATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
index baa078c6d1..d74e949d0f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
@@ -1,39 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814418
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L02AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814418.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814419
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L02AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814419.xml
---
Article L122-2
-En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones
-naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les plans locaux
-d'urbanisme des communes ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation.
+Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie
+d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général
+de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne
+sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan
+local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à
+l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une
+zone naturelle.
-Toutefois, une extension limitée de l'urbanisation peut être prévue par les
-plans locaux d'urbanisme et les cartes communales avec l'accord du préfet. Cet
-accord est donné après avis de la commission départementale des sites et de la
-chambre d'agriculture qui apprécient l'impact de l'urbanisation sur
-l'environnement et les activités agricoles.
+Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à
+urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n°
+2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré
+d'autorisation d'exploitation commerciale en application des l° à 6° et du 8° du
+I de l'article L. 720-5 du code de commerce ou d'autorisation de création des
+salles de spectacles cinématographiques en application du I de l'article 36-1 de
+la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
+l'artisanat.
-Lorsqu'un périmètre de schéma de cohérence territoriale a été arrêté, il peut
-être dérogé aux dispositions du premier alinéa avec l'accord de l'établissement
-public prévu à l'article L. 122-4.
-
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes
-situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus
-de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, et à plus
-de quinze kilomètres du rivage de la mer.
+Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec
+l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale des sites et
+de la chambre d'agriculture, soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence
+territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement
+public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les
+inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines,
+pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de
+l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du
+plan.
Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de
conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des
circonstances naturelles, notamment au relief, et, en conséquence, exclure du
champ d'application du présent article une ou plusieurs communes situées à moins
-de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000
+de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000
habitants.
Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux
@@ -57,7 +65,28 @@ Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet
@@ -67,6 +96,9 @@ Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse CITATION cible
+
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat CITATION cible
+
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion CITATION cible
@@ -75,6 +107,9 @@ Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet
Références faites par l'article
+ -
+ 1973-12-27 CITATION source Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 1998-07-03
+
-
1984-08-02 CITATION source Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
@@ -82,7 +117,13 @@ Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet
2002-01-22 CITATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
-
- 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 153 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CITATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
+
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23
@@ -123,9 +164,6 @@ Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet
-
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01
- -
- TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
-
-
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
index a904da2107..4cd7c204e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814424
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814424.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006814425
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814425.xml
---
Article L122-3
@@ -24,28 +24,36 @@ de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne.
Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des
agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels, ainsi que des
-périmètres déjà définis des plans de déplacements urbains, des schémas de
-développement commercial, des programmes locaux de l'habitat et des chartes
-intercommunales de développement et d'aménagement.
+périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des plans
+de déplacements urbains, des schémas de développement commercial, des programmes
+locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et
+d'aménagement.
Il prend également en compte les déplacements urbains, notamment les
déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise
des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels,
sportifs, sociaux et de loisirs.
-III. - Le périmètre est arrêté par le préfet, et après avis de l'organe
-délibérant du ou des départements concernés, qui sera réputé positif s'il n'a
-pas été formulé dans un délai de deux mois sur proposition, selon les cas, des
-conseils municipaux ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics
-de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins
-des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
-de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées
+III. - Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils
+municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de
+coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des
+communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
+celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées
représentant les deux tiers de la population totale. Si des communes ne sont pas
membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
-matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité dans chaque cas doit
-comprendre au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les
+matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité doit comprendre, dans
+chaque cas, au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les
établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de
-communes qu'ils comprennent de communes membres.
+communes qu'ils comprennent de communes membres.
+
+IV. - Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille
+l'avis du ou des conseils généraux concernés. Cet avis est réputé positif s'il
+n'a pas été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par arrêté le
+périmètre du schéma de cohérence territoriale après avoir vérifié, en tenant
+compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou
+proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions
+d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et
+d'environnement.
@@ -55,21 +63,24 @@ communes qu'ils comprennent de communes membres.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md
index 305d36ecfc..e2b1171006 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814729
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814729.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814730
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814730.xml
---
Article L122-4
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de
-coopération intercommunale ou par un syndicat mixte. Cet établissement public
-est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de
-cohérence territoriale. Il précise les modalités de concertation conformément à
-l'article L. 300-2. La délibération qui organise la concertation est notifiée
-aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 122-7.
+coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des
+communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents
+compris dans le périmètre du schéma. Cet établissement public est également
+chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence
+territoriale. Il précise les modalités de concertation conformément à l'article
+L. 300-2. La délibération qui organise la concertation est notifiée aux
+personnes visées au premier alinéa de l'article L. 122-7.
La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si
un autre établissement public en assure le suivi.
@@ -28,25 +30,19 @@ un autre établissement public en assure le suivi.
-
- Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2011-01-14 SPEC_APPLI cible
+ Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2011-01-13 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 SPEC_APPLI cible
+ Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 SPEC_APPLI cible
+ Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2013-01-01 SPEC_APPLI cible
+ Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 SPEC_APPLI cible
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -60,13 +56,7 @@ un autre établissement public en assure le suivi.
1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
@@ -143,9 +133,6 @@ un autre établissement public en assure le suivi.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2011-01-14
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md
index 53a8c1f099..22064c7123 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814737
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814737.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814738
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814738.xml
---
Article L122-6
A l'initiative du président de l'établissement public prévu par l'article L.
122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à
-l'élaboration du projet de schéma.
+l'élaboration du projet de schéma. Il en est de même du département, à la
+demande du président du conseil général, et de la région, à la demande du
+président du conseil régional.
@@ -22,13 +24,7 @@ l'élaboration du projet de schéma.
@@ -36,13 +32,7 @@ l'élaboration du projet de schéma.
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 983f1eab41..839cc8b104 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
+- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
+- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..63cfcc7839
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006814763
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814763.xml
+---
+
+Article L123-1-1
+
+Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le
+plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis
+moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de
+l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés
+partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite
+des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
+
+Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après
+la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du
+premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols
+existant à la date de la délivrance du permis de construire.
+
+Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après
+la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en
+appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la
+division.
+
+En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au
+premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la
+surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles
+concernées. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus
+d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local
+d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2003-07-02 CREATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - art. L123-1-11, v. 6.1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-03-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-02-17
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
index a246f3b986..839118c2e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814457
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAN
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814457.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2004-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006814458
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAO
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814458.xml
---
Article L123-1
@@ -15,41 +15,59 @@ prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertori
matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement,
d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
-Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui
-peut caractériser les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou
-réhabiliter, identifier les espaces ayant une fonction de centralité existants,
-à créer ou à développer, prévoir les actions et opérations d'aménagement à
-mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces et
-voies publics, les entrées de villes, les paysages, l'environnement, la lutte
-contre l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers
-et, le cas échéant, le renouvellement urbain.
+Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit
+les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble
+de la commune.
-Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou de
-plusieurs communes à l'exception des parties de ces territoires qui sont
-couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. En cas d'annulation
-partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité
-compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à
-la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même
-des plans d'occupation des sols qui, à la date de publication de la loi n°
-2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du
-territoire communal concerné. En cas de modification de la limite territoriale
-de communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie
-détachée d'un territoire communal restent applicables après le rattachement à
-l'autre commune sauf si celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à enquête
-publique en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités
-territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale
-emporte, par dérogation au présent chapitre, abrogation desdites dispositions.
-Lorsqu'il résulte de la modification de la limite territoriale d'une commune que
-le plan local d'urbanisme ne couvre pas la totalité du territoire communal, la
-commune élabore sans délai les dispositions du plan applicables à la partie non
-couverte.
+Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des
+quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou
+aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et
+de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à
+mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages,
+les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre
+le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles
+peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
+caractéristiques des voies et espaces publics.
-Ils fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
-permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui
-peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones
-urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à
-protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles
-concernant l'implantation des constructions.
+Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune
+en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un
+établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du
+territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou
+l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces
+territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Toutefois,
+dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui
+identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt
+intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être
+élaboré par un établissement public de coopération intercommunale sous réserve
+que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un
+plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de
+coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et
+de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération
+intercommunale. En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un
+plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles
+dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée
+par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la
+date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne
+couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné. En cas de
+modification de la limite territoriale de communes, les dispositions du plan
+local d'urbanisme applicables à la partie détachée d'un territoire communal
+restent applicables après le rattachement à l'autre commune sauf si celle-ci a
+précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article
+L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que
+la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au présent
+chapitre, abrogation desdites dispositions. Lorsqu'il résulte de la modification
+de la limite territoriale d'une commune que le plan local d'urbanisme ne couvre
+pas la totalité du territoire communal, la commune élabore sans délai les
+dispositions du plan applicables à la partie non couverte.
+
+Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec
+le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les
+servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs
+mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction
+de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones
+naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction
+des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des
+constructions.
A ce titre, ils peuvent :
@@ -59,8 +77,8 @@ A ce titre, ils peuvent :
2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la
destination et la nature des constructions autorisées ;
-3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
-Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000] ;
+3° (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
+Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000) ;
4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs
dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité
@@ -104,7 +122,9 @@ collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales
12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette
règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation
-d'un dispositif d'assainissement non collectif ;
+d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est
+justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de
+la zone considérée ;
13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la
densité de construction admise :
@@ -142,13 +162,13 @@ trois ans.
@@ -175,17 +195,17 @@ trois ans.
-
2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- -
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
-
2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
-
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md
index 8bddcb3365..ba55d21d3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md
@@ -1,45 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814793
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814793.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2009-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000006814794
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L13AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814794.xml
---
Article L123-13
-Le plan local d'urbanisme est révisé dans les formes prévues par les articles L.
-123-6 à L. 123-12. La révision peut ne porter que sur une partie du plan.
+Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil
+municipal après enquête publique.
-La délibération qui prescrit la révision précise les objectifs de la commune et,
-le cas échéant, les secteurs devant faire l'objet de la révision.
+La procédure de modification est utilisée à condition que la modification
+envisagée :
-Lorsqu'un projet présentant un caractère d'intérêt général nécessite une
-révision d'urgence d'un plan local d'urbanisme, la révision peut faire l'objet,
-à l'initiative du maire, d'un examen conjoint des personnes publiques associées
-mentionnées à l'article L. 123-9. L'enquête publique porte alors à la fois sur
-le projet et sur la révision du plan local d'urbanisme.
+a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de
+développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
-Un plan local d'urbanisme peut également être modifié par délibération du
-conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté
-atteinte à son économie générale et :
+b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
+naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de
+nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-- que la modification n'ait pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou
-une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques
-de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-
-- que la modification ne comporte pas de graves risques de nuisance.
-
-Il en est de même lorsque la modification ne porte que sur la suppression ou la
-réduction des obligations imposées en matière de réalisation d'aires de
-stationnement.
+c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique,
au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et,
le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.
-122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
+122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
+
+Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut
+faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6
+à L. 123-12.
+
+Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une
+opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment
+pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet
+la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire,
+être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu
+à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article
+L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice
+présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du
+présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones
+constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
+d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques
+de nuisance.
+
+Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
+révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou
+plusieurs modifications.
+
+Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou
+plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
@@ -49,13 +62,7 @@ le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L
@@ -66,13 +73,7 @@ le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L
1973-12-27 CITATION cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-07-06
-
- 2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
@@ -92,6 +93,9 @@ le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-18.md
index 4e200a1254..c692600a47 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814776
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814776.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2009-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000006814777
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814777.xml
---
Article L123-18
@@ -13,7 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814776.xml
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions
du présent chapitre sont applicables à cet établissement public, qui exerce
-cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.
+cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.
+
+Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est également organisé au
+sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local
+d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est
+soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il
+est réputé favorable.
+
+Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu
+au huitième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan
+local d'urbanisme, et au troisième alinéa de l'article L. 123-16 en cas de mise
+en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de
+projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions
+prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-13.
@@ -23,24 +36,7 @@ cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne et des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne CITATION source
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -48,13 +44,16 @@ cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.
-
- 2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10
-
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md
index 58b9a3bb14..ca50d79fec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md
@@ -1,28 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814779
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814779.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-04-19
+Identifiant: LEGIARTI000006814780
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814780.xml
---
Article L123-19
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
-2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont soumis au régime juridique défini
-par le présent chapitre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 123-1, dans
-sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables jusqu'à leur
-prochaine révision.
+2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux
+d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme
+défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L.
+123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent
+applicables.
-Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
-2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, leur demeurent également applicables
-dans le cas où ils font l'objet, selon les modalités définies par le troisième
-alinéa de l'article L. 123-13, d'une révision d'urgence concernant un projet
-présentant un caractère d'intérêt général, à condition que cette révision
-d'urgence soit approuvée avant le 1er janvier 2004 et que la commune ait
-préalablement prescrit une révision générale.
+Ils peuvent faire l'objet :
+
+a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale
+du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;
+
+b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa
+de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier
+2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une
+opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment
+pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur
+matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également
+consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas
+atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas
+de graves risques de nuisance ;
+
+c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L.
+123-16.
+
+Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire
+l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le sixième alinéa de
+l'article L. 123-13. Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme,
+conformément aux articles L. 123-1 et suivants.
Les plans d'occupation des sols rendus publics avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent opposables dans les
@@ -49,7 +65,7 @@ rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée v
prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en
application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de
cette loi. L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini
-par le présent chapitre, à l'exception du cas prévu au troisième alinéa. La
+par le présent chapitre, à l'exception du cas prévu au septième alinéa. La
commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère, en application de l'article L. 300-2, sur les modalités
de la concertation avec la population.
@@ -58,7 +74,23 @@ Les dispositions des plans d'occupation des sols en cours de révision dont
l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à
l'expiration du délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L.
-123-4 dans sa rédaction antérieure à cette loi.
+123-4 dans sa rédaction antérieure à cette loi.
+
+Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la
+loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols
+approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en
+application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la
+commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
+l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter
+de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation
+des sols en forme de plan local d'urbanisme.
+
+Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un
+plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de
+développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce
+régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions
+définies par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 à
+condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.
@@ -68,7 +100,10 @@ l'expiration du délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L.
@@ -87,7 +122,10 @@ l'expiration du délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L.
2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
-
- 2002-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
-
2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
@@ -107,15 +145,15 @@ l'expiration du délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
@@ -134,6 +172,9 @@ l'expiration du délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
index 0ab76efdfc..3dc1286dcb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814467
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814467.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006814468
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814468.xml
---
Article L123-2
@@ -17,8 +17,9 @@ a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périm
qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de
l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions
ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
-; les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée
-des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
+; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la
+réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois
+autorisés ;
b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des
objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
@@ -36,22 +37,28 @@ concernés par ces équipements.
Références faites par l'article
- -
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1722 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..cb08efc431
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006814786
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814786.xml
+---
+
+Article L123-3-1
+
+Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles
+qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire
+l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de
+destination ne compromet pas l'exploitation agricole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
index c2139cb05f..6813748546 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814492
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814492.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006814493
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814493.xml
---
Article L123-5
-Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable à toute personne publique ou
-privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations,
+Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne
+publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations,
affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et
l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées
-dans le plan.
+dans le plan.
+
+Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles
+existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de
+l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.
@@ -24,13 +28,7 @@ dans le plan.
@@ -38,13 +36,10 @@ dans le plan.
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
-
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19
@@ -52,6 +47,9 @@ dans le plan.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13
@@ -103,8 +101,5 @@ dans le plan.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- -
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
index 6a0a33cbc0..398a348b75 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814499
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814499.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006814500
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814500.xml
---
Article L123-6
@@ -17,7 +17,10 @@ L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au prés
du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente
en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à
-l'article L. 121-4.
+l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence
+territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est
+également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application
+de l'article L. 122-4.
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un
plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à
@@ -34,13 +37,49 @@ l'exécution du futur plan.
-
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-03-27 TXT_ASSOCIE cible
-
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 SPEC_APPLI cible
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-18 TXT_ASSOCIE cible
-
- Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 SPEC_APPLI cible
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-21 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-28 au 2013-01-01 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-05-01 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-04-15 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-28 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 TXT_ASSOCIE cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -51,13 +90,7 @@ l'exécution du futur plan.
1985-07-18 CITATION cible Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md
index f60d06b4f7..88c9ccb53a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814508
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814508.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006814509
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814509.xml
---
Article L123-8
@@ -19,8 +19,10 @@ représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du pro
de plan local d'urbanisme.
Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
-intercommunale voisins compétents et des maires des communes voisines ou de
-leurs représentants.
+intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que
+du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L.
+122-4, d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est
+pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants.
Le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en
matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement,
@@ -35,13 +37,7 @@ territoriales des Etats limitrophes.
@@ -70,13 +66,7 @@ territoriales des Etats limitrophes.
1994-10-13 CITATION cible Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-9.md
index 48e5a49897..5eccf72a30 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814517
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814517.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006814518
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814518.xml
---
Article L123-9
@@ -18,10 +18,13 @@ local d'urbanisme.
Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est
alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi
-que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de
-coopération intercommunale directement intéressés. Ces personnes donnent un avis
-dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après
-transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
+que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de
+coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement
+public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est
+limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Ces personnes
+donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
+trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont
+réputés favorables.
@@ -31,97 +34,10 @@ transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
-
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-03-27 MODIFIE source
-
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1993-01-30 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 SPEC_APPLI cible
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -140,18 +56,15 @@ transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
-
1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-07
- -
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- -
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
-
-
2001-07-09 CITATION cible Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-03-27
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1722 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01
@@ -170,9 +83,6 @@ transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
index 2c03153f3b..1b3cbe3283 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGISCTA000006175654
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175651
---
Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.
@@ -12,3 +12,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175654
- [Article L145-6](article_l145-6.md)
- [Article L145-7](article_l145-7.md)
- [Article L145-8](article_l145-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md
index c5368b608e..b5842ccbfa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814880
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814880.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006814881
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814881.xml
---
Article L145-3
@@ -20,23 +20,78 @@ liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autori
Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la
commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise
en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction
-d'anciens chalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chalets
-d'alpage existants lorsque la destination est liée à une activité
-professionnelle saisonnière.
+d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions
+limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la
+destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.
+
+Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne
+sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par
+des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité
+compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un
+permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une
+servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant
+l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir
+compte de l'absence de réseaux. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une
+voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des
+véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les
dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
-III. - Sous réserve de l'adaptation, de la réfection ou de l'extension limitée
-des construction existantes et des installations ou équipements d'intérêt public
-incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se
-réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si
-le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection
-contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux
+III. - Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la
+réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la
+réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le
+voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec
+les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou
+d'habitations existants.
+
+Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
+communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions
+traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une
+extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques
+traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de
+voies et réseaux.
+
+Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
+communale, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
+ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant en compte les
+critères mentionnés à l'alinéa précédent.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas dans les cas suivants
+:
+
+a) Lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme
+comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une
+urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est
+compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles,
+pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux
+caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II ainsi qu'avec la
+protection contre les risques naturels ; l'étude est soumise, avant l'arrêt du
+projet de schéma ou de plan, à la commission départementale des sites dont
+l'avis est joint au dossier de l'enquête publique ; le plan local d'urbanisme ou
+la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des
+conclusions de cette étude ;
+
+b) En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte
+communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux
intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la
-chambre d'agriculture et de la commission des sites, de zones d'urbanisation
-future de taille et de capacité d'accueil limitées.
+chambre d'agriculture et de la commission des sites, des zones d'urbanisation
+future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des
+dispositions prévues aux I et II ou la protection contre les risques naturels
+imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation
+existante ;
+
+c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan
+local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas
+situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
+constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être
+autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, si la
+commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou
+à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est
+compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et
+forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du
+patrimoine naturel prévus aux I et II.
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible
avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du
@@ -60,10 +115,13 @@ qualité des sites et les grands équilibres naturels.
@@ -71,10 +129,13 @@ qualité des sites et les grands équilibres naturels.
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
@@ -85,6 +146,9 @@ qualité des sites et les grands équilibres naturels.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-08-22
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30
@@ -139,6 +203,9 @@ qualité des sites et les grands équilibres naturels.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1585 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
+
-
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-4.md
index 21563c512e..ea0624b249 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814898
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814898.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814899
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814899.xml
---
Article L145-4
@@ -15,8 +15,8 @@ compte de la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'un
vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant
une unité d'aménagement cohérent.
-Le périmètre est arrêté par le représentant de l'Etat dans les conditions
-définies au III de l'article L. 122-3 du présent code.
+Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions
+définies au IV de l'article L. 122-3.
@@ -26,42 +26,28 @@ définies au III de l'article L. 122-3 du présent code.
-
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
-
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-28 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CONCORDANCE source
-
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CONCORDANCE source
-
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CONCORDANCE source
-
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CONCORDANCE source
-
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-01-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- -
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -72,13 +58,19 @@ définies au III de l'article L. 122-3 du présent code.
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-09-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md
index dc025ebac2..bbc9ce5c4d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814889
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814889.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006814890
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814890.xml
---
Article L145-5
@@ -25,8 +25,10 @@ projets visés au 1° de l'article l. 111-1-2.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi, les dispositions du présent article
peuvent être adaptées par ce document d'urbanisme pour permettre une extension
-mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping dans le
-respect du paysage et des caractéristiques propres à cet espace sensible.
+mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping, ou la
+réalisation d'un équipement culturel dont l'objet est directement lié au
+caractère lacustre des lieux, dans le respect du paysage et des caractéristiques
+propres à cet espace sensible.
Lorsqu'un schéma de cohérence territorial ou un schéma de secteur est établi
pour l'ensemble des communes riveraines, ou un plan local d'urbanisme si le plan
@@ -57,10 +59,40 @@ d'eau situés partiellement ou totalement en zone de montagne.
-
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-02-24 CITATION cible
-
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2011-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -79,10 +111,7 @@ d'eau situés partiellement ou totalement en zone de montagne.
1994-02-09 CITATION source LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-7.md
index 1c46f7ad9c..1e032074ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-04
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814924
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814924.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814925
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814925.xml
---
Article L146-7
@@ -14,7 +14,8 @@ La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions du prés
article.
Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2.000
-mètres du rivage.
+mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau
+intérieurs.
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en
corniche est interdite.
@@ -41,25 +42,13 @@ proximité immédiate de l'eau.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md
index 4e1ba9b4d8..6314c97d65 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-04
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814939
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814939.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006814940
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814940.xml
---
Article L147-5
@@ -31,29 +31,30 @@ secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
d'habitants exposés aux nuisances.
-2° Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat
-existant, ainsi que l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des
-constructions existantes, ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent
-pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances,
-elles peuvent, en outre, être admises dans les secteurs déjà urbanisés et
-desservis par des équipements publics de la zone C lorsqu'elles n'entraînent pas
-d'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.
+2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la
+reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles
+n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
+aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis
que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux
-populations existantes.
+populations existantes ;
4° Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de
laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des
mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. La délimitation
d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266
-septies du code des douanes.
+septies du code des douanes ;
5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter
des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou
villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain
peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de
-la population soumise aux nuisances sonores.
+la population soumise aux nuisances sonores. Postérieurement à la publication
+des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par
+arrêté préfectoral pris après enquête publique.
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien
immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition
@@ -68,7 +69,67 @@ trouve localisé ledit bien.
-
- LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
@@ -79,7 +140,7 @@ trouve localisé ledit bien.
1996-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- 2002-01-03 MODIFICATION source LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion et l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -100,7 +161,7 @@ trouve localisé ledit bien.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L147-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L147-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2016-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L147-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2016-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-7.md
index cd5e9e32dc..d75bb23eb8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-7.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814944
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814944.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814945
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814945.xml
---
Article L147-7
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit,
-l'autorité administrative peut, par arrêté, délimiter les territoires à
-l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de
-deux ans, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D.
+l'autorité administrative peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels
+s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans
+renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les
+zones C et D.
@@ -23,7 +24,40 @@ deux ans, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D.
-
- LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -31,7 +65,10 @@ deux ans, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D.
-
- 1999-07-12 CREATION source LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-09-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md
index 85588856de..9bf5a71b2d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814953
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814953.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814954
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814954.xml
---
Article L156-3
-I. - Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune
+I.-Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune
comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservés
lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins
publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties
actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt
public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.
-II. - Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans
-les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties
+II.-Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les
+parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties
peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication
de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
@@ -36,8 +36,9 @@ de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le
long du rivage.
-III. - Sont autorisées, dans les secteurs visés au II ci-dessus, l'adaptation,
-la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.
+III.-Sont autorisés, dans les secteurs visés au II ci-dessus, l'adaptation, le
+changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions
+existantes.
@@ -47,15 +48,7 @@ la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -63,10 +56,7 @@ la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.
-
- 1996-12-30 CITATION source LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
-
- -
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L121-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md
index cae71a8247..fc07472a04 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006814955
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814955.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006814956
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814956.xml
---
Article L156-4
@@ -26,10 +26,11 @@ maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le
long du rivage.
-II. - Sont autorisées dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à
-la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés
-dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, la réfection
-et l'extension limitée des constructions existantes.
+II. - Sont autorisés dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la
+date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés
+dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, le
+changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions
+existantes.
@@ -39,13 +40,7 @@ et l'extension limitée des constructions existantes.
@@ -60,11 +55,14 @@ et l'extension limitée des constructions existantes.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md
index a9fc9c9171..a02007ae4e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815161
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815161.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815162
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815162.xml
---
Article L300-2
@@ -29,9 +29,12 @@ au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du
présent alinéa.
-Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul
-fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de
-son exécution.
+Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont
+pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès
+lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont
+été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas
+illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou
+les modalités de son exécution.
A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil
municipal qui en délibère.
@@ -39,6 +42,15 @@ municipal qui en délibère.
Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu
à la disposition du public.
+Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en
+application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence
+territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme
+et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement
+public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation
+unique. Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est
+prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement
+public de coopération intercommunale.
+
II - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations
d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations. Elles organisent la
concertation dans des conditions fixées après avis de la commune.
@@ -51,7 +63,10 @@ concertation dans des conditions fixées après avis de la commune.
@@ -65,25 +80,7 @@ concertation dans des conditions fixées après avis de la commune.
1995-02-02 CITATION cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28
-
- -
- 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28
-
- -
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
-
- -
- 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
-
- -
- 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
-
- -
- 2014-06-18 CITATION cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-01-01
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme VIGUEUR
@@ -184,5 +181,26 @@ concertation dans des conditions fixées après avis de la commune.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01
+ -
+ CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
+
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28
+
+ -
+ 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28
+
+ -
+ 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-06-18 CITATION cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-01-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md
index 6e5f0ad7ac..4e936066ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815173
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815173.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2005-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006815174
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815174.xml
---
Article L300-5
@@ -50,7 +50,16 @@ La participation visée aux trois premiers alinéas est approuvée par l'assembl
délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute
révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention
approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du
-groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur.
+groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur.
+
+L'opération d'aménagement pourra bénéficier, avec l'accord préalable de la
+collectivité contractante, de subventions versées par d'autres collectivités
+territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public. Si ces
+subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra
+rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement
+effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3°). Il devra
+également rendre compte de leur utilisation à la collectivité ayant accordé la
+subvention.
@@ -60,7 +69,31 @@ groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur.
@@ -71,7 +104,7 @@ groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur.
1994-02-09 CITATION cible Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10
-
- 2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md
index 3446c2a4f8..7baaea0b8a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md
@@ -1,19 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815190
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815190.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815191
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815191.xml
---
Article L311-7
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
-2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont, à compter de cette date, soumis au
-régime juridique des plans locaux d'urbanisme qui résulte du chapitre III du
-titre II du livre Ier, tel qu'il résulte de ladite loi.
+2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à
+l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets
+pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au
+régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les
+articles L. 123-1 à L. 123-18, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
+123-1.
+
+Ils peuvent faire l'objet :
+
+a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan
+d'aménagement de zone ne porte pas atteinte à l'économie générale des
+orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune, et sous les
+conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;
+
+b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le huitième alinéa
+de l'article L. 123-13 ;
+
+c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L.
+123-16.
Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être
soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 en vigueur avant
@@ -29,21 +46,76 @@ locaux d'urbanisme dès leur approbation.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -51,16 +123,19 @@ locaux d'urbanisme dès leur approbation.
-
- 2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
-
- 2000-12-13 MODIFIE cible LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10
-
- 2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
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- [Article L313-2](article_l313-2.md)
+- [Article L313-2-1](article_l313-2-1.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006815198
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815198.xml
+---
+
+
Article L313-2-1
+
+Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de
+sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes
+d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article 1er, des
+articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
+historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-1.md
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@@ -1,25 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815364
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L11BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815364.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815365
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L11BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815365.xml
---
Article L332-11-1
-Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de
-tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre
+Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en
+vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou
+l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des
+réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre
l'implantation de nouvelles constructions.
-Le coût de l'établissement de la voie, du dispositif d'écoulement des eaux
-pluviales, de l'éclairage public et des infrastructures nécessaires à la
-réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité, de gaz et d'assainissement
-est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis,
-pondérée des droits à construire lorsqu'un coefficient d'occupation des sols a
-été institué, et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie.
+Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions
+foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation,
+compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les
+études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que
+les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les
+acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent
+l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les
+éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
+
+Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis
+par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une
+voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par
+le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce
+cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements
+publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces
+réseaux, que la participation leur sera versée directement.
+
+Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires
+riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la
+superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de
+quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des
+circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que
+celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante
+mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent
+supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non
+constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont
+l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement
+public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa
+précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la
+voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et
+d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par
+ces réseaux.
La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le
programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en
@@ -27,11 +55,7 @@ application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble
créé en application de l'article L. 332-9.
Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article
-1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.
-
-Le conseil municipal arrête par délibération pour chaque voie nouvelle et pour
-chaque réseau réalisé la part du coût des travaux mise à la charge des
-propriétaires riverains.
+1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.
@@ -41,88 +65,7 @@ propriétaires riverains.
-
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-12-24 CITATION source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-09-10 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2012-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-09-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-10 au 2023-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CREE source
-
- -
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-12-08 CITATION source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-01 CITATION source
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -132,17 +75,14 @@ propriétaires riverains.
-
CITATION source CGI 1585 C
- -
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
-
-
2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22
-
- 2000-12-13 CREE cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
+ 2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
-
- 2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
-
2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
@@ -174,5 +114,8 @@ propriétaires riverains.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
+ -
+ CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
+
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815358
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06BXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815358.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006815359
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06BXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815359.xml
---
Article L332-6-1
@@ -24,10 +24,10 @@ d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des
impôts ;
-e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0B du code général des
+e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des
impôts.
-2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du
+2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7
code de la santé publique ;
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement
@@ -36,11 +36,10 @@ prévue au troisième alinéa de l'article L. 421-3 ;
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics
exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;
-d) La participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue à
-l'article L. 332-11-1 ;
+d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages
-publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel
+publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel
s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations
portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces
construites ;
@@ -59,10 +58,7 @@ travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut
@@ -70,7 +66,7 @@ travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut
-
- CITATION source CGI 1599 B, 1599-0B
+ CITATION source CGI 1599 B, 1599-0 B
-
1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29
@@ -79,13 +75,13 @@ travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut
2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
-
- 2000-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-05-09 CITATION cible Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L35-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-26 au 2000-06-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md
index cd5029e0ad..96e9f4c1c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815375
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815375.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006815376
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815376.xml
---
Article L332-15
@@ -25,6 +25,14 @@ droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations
réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de
servitudes.
+L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions
+définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de
+l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité
+empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que
+ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants,
+dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient
+pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
+
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les
travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action
en répétition prévue à l'article L. 332-6.
@@ -41,70 +49,16 @@ constituées d'office.
-
- Code de l'urbanisme - article R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-09-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-10 au 2023-11-10 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 24 AUTONOME CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-05-21 CITATION source
-
- -
- Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16 SPEC_APPLI cible
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
index e9b0a1299e..4065889cbb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-07
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815717
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815717.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815718
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815718.xml
---
Article L422-1
Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par
-le secret de la défense nationale, les travaux de ravalement, les travaux sur
-les immeubles classés.
+le secret de la défense nationale, les dispositifs techniques nécessaires aux
+systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie
+nationales, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés. Il
+en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements
+pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de
+l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de
+sécurité.
Sont également exemptés du permis de construire certaines constructions ou
travaux relatifs à la défense nationale ou aux installations techniques
@@ -35,7 +40,10 @@ des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du s
@@ -43,7 +51,10 @@ des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du s
-
- 1986-01-06 CREATION source Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
index 94c2059be9..0ecb7b736e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-07
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815842
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815842.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815843
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815843.xml
---
Article L422-2
Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de
-ceux couverts par le secret de la défense nationale, font l'objet d'une
-déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux.
+ceux couverts par le secret de la défense nationale, et de ceux, visés au
+premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du
+ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires, font l'objet
+d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des
+travaux.
Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de
permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
@@ -48,180 +51,13 @@ concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code de l'urbanisme - article L300-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R1614-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-04-29 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R1614-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R1614-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-05-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 317 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R332-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 1995-05-10 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 128 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*111-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-15 au 2000-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L740-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-07-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R490-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-30 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2024-04-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article A332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2015-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R490-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-30 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2004-02-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*443-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*443-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-04-10 CITATION source
-
- -
- Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 317 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-25 au 1992-07-04 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 317 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 317 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1986-01-06 CREATION source Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1987-04-22 CITATION cible Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25
@@ -234,6 +70,9 @@ concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01
@@ -264,6 +103,9 @@ concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
index e11c449b60..2e80670ef1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815729
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815729.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006815730
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L01AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815730.xml
---
Article L430-1
@@ -45,7 +45,11 @@ l'Etat.
Toutefois, les immeubles classés en application de la loi du 31 décembre 1913,
ainsi que les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930, demeurent
-régis par les dispositions particulières de ces lois.
+régis par les dispositions particulières de ces lois ;
+
+h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un
+plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par
+délibération du conseil municipal.
@@ -55,7 +59,7 @@ régis par les dispositions particulières de ces lois.
@@ -68,9 +72,6 @@ régis par les dispositions particulières de ces lois.
-
Ordonnance n°58-1343 du 27 décembre 1958 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948 CITATION cible
- -
- Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75) SPEC_APPLI cible
-
-
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement CITATION cible
@@ -94,9 +95,6 @@ régis par les dispositions particulières de ces lois.
-
1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
- -
- 1983-09-23 SPEC_APPLI source Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)
-
-
1984-03-29 CITATION cible Décret n°84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01
@@ -107,10 +105,10 @@ régis par les dispositions particulières de ces lois.
1992-10-01 CITATION cible Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01
-
- 2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
index 497e1fcab7..7b0463a451 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815778
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815778.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815779
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815779.xml
---
Article L442-1
@@ -19,7 +19,10 @@ intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L.
421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors
applicables ;
-b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
+b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. Toutefois, dans ces communes, la
+délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 peut prévoir
+que l'autorisation concernant les travaux mentionnés à cet alinéa est délivrée
+au nom de la commune.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les types d'installations et de travaux
divers pour lesquels la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa
@@ -33,7 +36,40 @@ est obligatoire.
-
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
@@ -50,7 +86,7 @@ est obligatoire.
1991-01-03 CITATION cible Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes . - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
@@ -73,6 +109,9 @@ est obligatoire.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-12-14
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-2.md
index 532f01658f..b6d538c83c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815882
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815882.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815883
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815883.xml
---
Article L442-2
@@ -14,7 +14,12 @@ Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié pa
plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 et non soumis
à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au
titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret
-en Conseil d'Etat.
+en Conseil d'Etat.
+
+Il en est de même, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme, des
+travaux non soumis à un régime d'autorisation préalable et ayant pour effet de
+détruire un élément de paysage à protéger et à mettre en valeur, identifié par
+une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique.
@@ -24,7 +29,91 @@ en Conseil d'Etat.
-
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -32,7 +121,7 @@ en Conseil d'Etat.
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md
index ec3fb5a981..0d9c5f3064 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-07
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815810
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815810.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815811
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815811.xml
---
Article L480-5
-En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L.
-480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou
-du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces
-derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec
-les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la
-démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des
-lieux dans leur état antérieur.
+En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction
+prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations
+écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même
+en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité
+des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la
+déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la
+réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état
+antérieur.
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de
condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux
@@ -27,11 +28,11 @@ indiquera.
Références
- Articles faisant référence à l'article
+ Textes faisant référence à l'article
@@ -39,7 +40,7 @@ indiquera.
-
- 1986-01-06 MODIFICATION source Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
-
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-6.md
index e97db8af81..a999717396 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-6.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815814
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815814.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815815
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815815.xml
---
Article L480-6
-L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie
-ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5.
+L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la
+dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas
+obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5.
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire
est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de
@@ -29,9 +30,20 @@ trouvée prescrite.
Références
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-7.md
index 1799fdebc3..22ccc2a519 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815926
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815926.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815927
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815927.xml
---
Article L480-7
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815926.xml
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation
irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise
en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte
-de 7,5 euros à 75 euros par jour de retard.
+de 7,5 à 75 euros par jour de retard.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être
révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à
@@ -24,20 +24,19 @@ Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le
tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs
reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
-Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la
-remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il
-a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le
-délai qui lui a été imparti.
+Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie
+des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a
+été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Références
- Articles faisant référence à l'article
+ Textes faisant référence à l'article
@@ -54,7 +53,7 @@ délai qui lui a été imparti.
1977-11-25 CITATION cible Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19
@@ -87,10 +86,10 @@ délai qui lui a été imparti.
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
-
- TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103-97 1997-06-17
-
- TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974-98 1998-05-03