diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md index d30373e97c..173e3b97a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006814306 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814306.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006814307 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814307.xml ---

Article L111-1-2

@@ -14,10 +14,11 @@ En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
-1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;
+1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des +constructions existantes ;
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, -à la réalisation d'aires d'acceuil ou de terrains de passage des gens du voyage, +à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
@@ -33,7 +34,7 @@ paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant -leur modalités d'application. +leurs modalités d'application.
@@ -43,10 +44,7 @@ leur modalités d'application. @@ -57,10 +55,7 @@ leur modalités d'application. 1983-01-07 CITATION cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
  • - 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 33 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2006-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-27 au 2014-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md index 0cfc50c122..086adda4d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006814318 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814318.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006814319 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814319.xml ---

    Article L111-1-4

    @@ -28,8 +28,8 @@ routières ;
    - aux réseaux d'intérêt public.
    -Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de -constructions existantes.
    +Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à +la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
    Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans @@ -51,10 +51,7 @@ jointe à la demande d'autorisation du projet. @@ -65,10 +62,7 @@ jointe à la demande d'autorisation du projet. 1995-02-02 CITATION cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03
  • - 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 12 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index 93471c46dd..edb0af8d74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006814671 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814671.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814672 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814672.xml ---

    Article L111-3

    @@ -13,7 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814671.xml La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a -été régulièrement édifié. +été régulièrement édifié.
    + +Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents +d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la +restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque +son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve +de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
    @@ -23,43 +29,10 @@ communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a @@ -67,7 +40,7 @@ communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a