From c9b824563474382e6457a369847f3dc30761229c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 25 Nov 2008 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-776=20du=204=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202008=20de=20modernisation=20de=20l'=C3=A9conomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml --- .../chapitre_ier/article_l111-6-1.md | 50 +++++++------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md | 68 ++++++++++++++++--- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md | 62 +++++++++++++---- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md | 37 ++++++++-- .../chapitre_v/section_4/article_l425-7.md | 53 ++++++++++----- .../chapitre_v/section_4/article_l425-8.md | 36 ++++++---- 6 files changed, 218 insertions(+), 88 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-1.md index 7797f3fbf6..50345f6c4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006814692 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814692.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000019297891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297891.xml ---

Article L111-6-1

@@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814692.xml Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, -6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au I de l'article -36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de -l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des -bâtiments affectés au commerce.
+6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et à l'autorisation +prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, ne peut +excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au +commerce.
-Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au I de -l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas +Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation +prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation -commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de -commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de -stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder -une place de stationnement pour trois fauteuils.
+commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol +des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet +établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de +stationnement pour trois places de spectateur.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000. @@ -37,13 +36,10 @@ ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2 @@ -51,7 +47,16 @@ ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md index 0c872dc687..71101f63cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006814413 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814413.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000019297739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297739.xml ---

Article L122-1

@@ -49,6 +48,9 @@ l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.
+Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les +conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce.
+ Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition @@ -90,9 +92,8 @@ sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de -secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 720-5 -du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 -d'orientation du commerce et de l'artisanat. +secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 +du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique.
@@ -102,13 +103,34 @@ d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index 08a8b7971b..d4502c11f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006814420 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L02AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814420.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000019297919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297919.xml ---

Article L122-2

@@ -21,11 +20,9 @@ zone naturelle.
Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré -d'autorisation d'exploitation commerciale en application des l° à 6° et du 8° du -I de l'article L. 720-5 du code de commerce ou d'autorisation de création des -salles de spectacles cinématographiques en application du I de l'article 36-1 de -la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de -l'artisanat.
+d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 +du code de commerce ou l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de +l'industrie cinématographique.
Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente @@ -65,7 +62,21 @@ Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -73,7 +84,25 @@ Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md index ebac88202d..8892f59545 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000019295072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295072.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019297730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297730.xml ---

Article L123-1

@@ -29,6 +29,10 @@ le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
+Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de +commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document +d'aménagement commercial défini à cet article.
+ Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du @@ -182,7 +186,7 @@ de trois ans. @@ -228,7 +232,7 @@ de trois ans. 2007-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-17 au 2018-01-01
  • - 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 104 ENTIEREMENT_MODIF + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
  • 2008-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-09 @@ -245,6 +249,15 @@ de trois ans.
  • 2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-03-31
  • @@ -269,6 +282,9 @@ de trois ans.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-01-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14
  • @@ -290,6 +306,9 @@ de trois ans.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13
  • @@ -347,6 +366,9 @@ de trois ans.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01
  • @@ -458,5 +480,8 @@ de trois ans.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-01-13
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-7.md index 2cf3eb2de3..a1f0a7e6b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-7.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006815965 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X425L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815965.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000019297932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297932.xml ---

    Article L425-7

    -Conformément aux articles L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce, lorsque le -permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation -d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant l'expiration du -délai de recours relatif à cette autorisation et, en cas de recours, avant la -décision de la commission nationale. +Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de +construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation +commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette +autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des +recours entrepris contre elle.
    @@ -24,13 +23,28 @@ décision de la commission nationale. @@ -38,7 +52,13 @@ décision de la commission nationale.
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-8.md index 9db2163c96..a85f5adbfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_l425-8.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006815966 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X425L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815966.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000019297929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297929.xml ---

    Article L425-8

    -Conformément au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 -d'orientation du commerce et de l'artisanat, lorsque le permis de construire -porte sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle -cinématographique, le permis ne peut être accordé avant l'expiration du délai de -recours relatif à cette autorisation et, en cas de recours, avant la décision de -la commission nationale. +Conformément à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique , lorsque +le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de +réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le +permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise +en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre +elle.
    @@ -25,7 +24,13 @@ la commission nationale. @@ -33,10 +38,13 @@ la commission nationale.