diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md index 98883eefe7..4c1e434966 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815574 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815574.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815575 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815575.xml ---

Article L322-6

Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée -d'office porte sur des travaux spécifiés au 1. et au 6. de l'article L. 322-2, +d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article L. 322-2, l'association :
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit @@ -29,13 +29,11 @@ b) Etablit le projet de remembrement et en saisit l'autorité administrative qui après avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le soumet à une enquête publique.
-Après enquête publique, et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, -avis d'une commission, et dont la composition est fixée par décret, l'autorité -administrative prononce les transferts et attributions de propriété. L'acte de -l'autorité administrative impose, en tant que de besoin, des prescriptions -propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable -à la zone considérée. Ces prescriptions font partie du dossier soumis à -l'enquête.
+Après enquête publique, l'autorité administrative prononce les transferts et +attributions de propriété. L'acte de l'autorité administrative impose, en tant +que de besoin, des prescriptions propres à l'opération, en complément de la +réglementation d'urbanisme applicable à la zone considérée. Ces prescriptions +font partie du dossier soumis à l'enquête.
L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux @@ -48,12 +46,12 @@ l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes.
-L'arrêté de l'autorité administratives met fin dans les mêmes conditions aux +L'arrêté de l'autorité administrative met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui -offrir le bail d'un local équivalent à celui dont la jouissance lui a été +offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance lui a été retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé comme en matière d'expropriation.
@@ -64,9 +62,8 @@ l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
-L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise, -consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière -urbaine sont notifiés aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour +La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière +urbaine est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction.
Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés @@ -89,10 +86,7 @@ des travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2. @@ -111,10 +105,7 @@ des travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2. 1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
  • - 2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-06-30 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 @@ -158,9 +149,6 @@ des travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-05-05
  • -
  • - 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de l'urbanisme VIGUEUR -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01