diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md index 9370ad05c1..80d5ff8d9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571 - [Article L600-1](article_l600-1.md) - [Article L600-2](article_l600-2.md) -- [Article L600-3](article_l600-3.md) - [Article L600-4](article_l600-4.md) - [Article L600-5](article_l600-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/article_l600-3.md b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-3.md deleted file mode 100644 index 3afbfed44d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/article_l600-3.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-10 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816095 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816095.xml ---- - -###### Article L600-3 - -En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document -d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol -régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine -d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a -lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être -effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou -à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document -d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. -L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine -d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement -en cas de rejet du recours administratif.
- -La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre -recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à -compter du dépôt du déféré ou du recours.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.