From c33a3c36391de5de97abe7b5fda7027ca6d63f19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Oct 2007 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-903=20du=204=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20COMPLETANT=20LA=20LEGISLATION=20SUR=20LA=20PROTECTION=20DU?= =?UTF-8?q?=20PATRIMOINE=20HISTORIQUE=20ET=20ESTHETIQUE=20DE=20LA=20FRANCE?= =?UTF-8?q?=20ET=20TENDANT=20A=20FACILITER=20LA=20RESTAURATION=20IMMOBILIE?= =?UTF-8?q?RE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953. ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10). ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313970 Ancien identifiant: 1LX962903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md | 47 +++++++------------ 1 file changed, 16 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md index 690346f44..11ea156bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md @@ -1,31 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2007-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815461 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815461.xml +Date de début: 2007-10-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006815462 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815462.xml ---

Article L313-4

-Les opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en -état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation -des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles lorsque -ces opérations sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé après enquête -publique, sont réalisées, soit conformément aux dispositions de l'article L. -313-3, soit conformément à celles de la présente section.
+Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise +en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la +transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble +d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités +publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association +syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du +présent chapitre.
-Le périmètre de restauration immobilière est délimité par délibération du -conseil municipal dans les communes dotées d'un plan plan local d'urbanisme ou -d'une carte communale approuvé et par l'autorité administrative sur proposition -ou avis favorable du conseil municipal dans les autres communes et dans les -périmètres d'opération d'intérêt national.
- -Une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation peut, en -accord avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, -réaliser ou faire réaliser les opérations de restauration immobilière. +Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur +approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.
@@ -35,13 +29,7 @@ réaliser ou faire réaliser les opérations de restauration immobilière. @@ -72,7 +60,7 @@ réaliser ou faire réaliser les opérations de restauration immobilière. 1977-07-07 TXT_ASSOCIE source Décret n°77-737 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVE AUX PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR ET A LA RESTAURATION IMMOBILIERE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 (AL. 1) DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)
  • - 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04 @@ -122,9 +110,6 @@ réaliser ou faire réaliser les opérations de restauration immobilière.
  • 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01