Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820287 Identifiant: LEGIARTI000025198261
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAM URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198261.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820287.xml
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###### Article R*510-6 ###### Article R*510-6
@ -80,8 +79,8 @@ Magny-en-Vexin ;<br />
- dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que
défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de
reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface
hors oeuvre nette de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est
est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.<br /> inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.<br />
2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage :<br /> 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage :<br />
@ -97,8 +96,8 @@ est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.<br />
bureaux sans extension de surface.<br /> bureaux sans extension de surface.<br />
4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même
site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher
nette inférieure à :<br /> inférieure à :<br />
- 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage
technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;<br /> technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820334 Identifiant: LEGIARTI000025198482
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R09AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198482.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820334.xml
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###### Article R*510-9 ###### Article R*510-9
La décision accordant l'agrément fixe la superficie hors oeuvre nette (SHON) La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et
autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.<br />
l'opération.<br />
La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution
effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la